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Sécurité

Vidéosurveillance – Procédure

Publié le 26/01/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret modifie certaines dispositions relatives à la mise en oeuvre de la vidéosurveillance. Le rapport de présentation contenu dans la demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système peut se borner à un exposé succinct des finalités du projet et des techniques mises en oeuvre, lorsque la demande porte sur l’installation d’un système de vidéosurveillance comportant moins de huit caméras dans un lieu ou établissement ouvert au public.
La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance comprend désormais 4 membres et non trois. Par ailleurs le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d’autorisation vaut décision de rejet.

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