Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Sécurité

Manèges

Publié le 05/01/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un décret pris pour l’application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions, prévoit que chaque matériel doit être accompagné d’un dossier technique constitué par l’exploitant. Ce dossier mentionne sa catégorie, ses caractéristiques techniques ainsi que la nature et la date des opérations de contrôle, de réparation et d’entretien dont il fait l’objet. Il est complété par les rapports de contrôle ou de vérification. Le contrôle technique des matériels est effectué par des organismes de contrôle agréés par le ministre de l’intérieur. Il peut également être effectué par un service constituant une partie distincte et identifiable de l’entreprise exploitant les matériels. Le contrôle technique a lieu avant la première mise en service, puis de façon périodique. Toute réparation ou modification effectuée entre deux contrôles et portant sur des éléments de structure ou de sous-ensemble dont la rupture ou la défaillance pourrait compromettre le fonctionnement du matériel en toute sécurité est signalée par l’exploitant à l’organisme chargé du contrôle technique qui réalise un nouveau contrôle. L’installation d’un matériel sur le territoire d’une commune donne lieu à la présentation au maire de la commune :
a) Des conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables ;
b) D’une déclaration établie par l’exploitant précisant qu’il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs.
A l’issue de l’installation du matériel, l’exploitant remet au maire une attestation de bon montage, ainsi que, si le matériel a fait l’objet d’un nouveau contrôle après la demande d’installation, le ou les rapports de contrôle. Le maire peut interdire l’exploitation du matériel, la subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l’examen des documents mentionnés au présent article le justifient.

Domaines juridiques

marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Manèges

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement