- Accueil
- Sécurité - Police
Sécurité - Police - Page 35
Elus agressés : comment garantir une exécution rapide et efficace des jugements ?
Réponse du ministère de la Justice : La lutte contre toute forme de violence commise à l'encontre des élus constitue une priorité du ministère de la Justice.De tels faits, qui portent atteinte aux représentants de notre démocratie, et par la même à nos valeurs républicaines, ne sauraient être tolérés dans notre Etat de droit.A cet ...
Les allocations familiales seront-elles supprimées pour les parents d’un enfant coupable de harcèlement scolaire ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a fait de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire la grande cause de l'année scolaire 2023-2024 et pilote, dans ce contexte, avec la Première ministre, le plan interministériel annoncé le ...
Un maire face à des jardinières qui entravent la circulation sur des voies communales
Que peut un maire face à des habitants qui envahissent une rue avec des boîtes aux lettres, des jardinières, au point d'empêcher la circulation ? Dans cette commune, les requérants sont des propriétaires qui ont demandé au juge d'annuler la décision par laquelle leur maire a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu'il mette en ...
Peut-on créer une police municipale intercommunale entre communes d’un même EPCI mais de départements différents ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le code de la sécurité intérieure (CSI) pose le principe suivant : dans la limite de leurs attributions administratives et judiciaires, les agents de police municipale exercent leurs missions sur le territoire de la commune (article L. 511-1).Toutefois, la loi prévoit plusieurs régimes ...
Chasse à courre : le juge valide une interdiction d’accès aux bois et forêts
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel la préfète a interdit temporairement l'accès du public à certaines zones de la forêt domaniale durant les opérations de chasse à courre, les mercredis et samedis du 15 septembre 2020 au 31 mars 2021.Pour interdire temporairement l'accès ...
Bruit : quand l’implantation des terrains multisports sera-t-elle encadrée en zone urbaine ?
Réponse du ministère chargé de la Ville : Il existe différents outils juridiques qui permettent de concilier les usages de l'espace public et la tranquillité publique. S'agissant de l'implantation des terrains multisports, il appartient au maire de veiller à ce que ces équipements ne soient pas répartis sur le territoire de sa commune sans ...
La responsabilité d’une commune recherchée dans un accident de ski
Alors qu'il encadrait un groupe d'élèves, un professeur d'éducation physique et sportive a été victime d'une chute de ski. Il a alors sollicité auprès de la commune l'indemnisation des préjudices causés par cet accident, et a fini par saisir le juge.Pour rappel, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ...
Médiation sociale : la proposition de loi Vignal bientôt examinée à l’Assemblée nationale
Le texte, qui prévoit de donner un véritable statut professionnel aux 12 000 médiateurs sociaux, sera soumis le 29 janvier aux députés. Le rapporteur devrait en être son auteur, le député (LREM) de l’Hérault, Patrick Vignal.
Formation des étudiants en santé au sein des SDIS
Un décret du 9 janvier, pris pour l'application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite "Matras", prévoit que l'agrément d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours comme lieu de stage atteste du caractère ...
Comment concilier extinction de l’éclairage public et ordre public ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La question de l'éclairage public nécessite de concilier trois objectifs : la sécurité des usagers des voies, la limitation des nuisances lumineuses pour les riverains comme pour la biodiversité et, enfin, la nécessaire réduction des consommations d'énergie.En l'absence de ...
