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Sécurité - Police - Page 346
Accident de ski – La responsabilité de la commune n’est pas administrative
Mettant fin à certaines tentatives pour engager la responsabilité administrative de la commune, le Conseil d'Etat affirme que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'un litige l'opposant, en sa qualité d'exploitant de station, à la victime d'un accident de ski.Selon le Code du tourisme (art. L. 342-13), l'exécution du service ...
Véhicule endommagé
Un arrêté fixe les modalités d'application des dispositions du Code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes. Lorsque l'officier ou l'agent de police judiciaire constate qu'en raison de la gravité des dommages le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour ...
Police municipale – Brocante et protection des intérêts locaux du commerce
Selon un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris, l'autorité locale peut prendre en compte la protection des intérêts du commerce local pour refuser «brocantes» et autres «vide greniers». La société LF investissements a demandé au préfet de police de Paris de l'autoriser, en application de l'article L300-2 du Code de commerce ...
La sécurité des manèges – Fiche pratique
Le décret d’application de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions a été publié le 31 décembre 2008.
Normes d’accessibilité
Un décret est relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation. Il est notamment apporté des dérogations aux règles à respecter pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous ...
Secours – Coordination
Un arrêté est relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 a pour objet la prise en charge des urgences préhospitalières et constitue la doctrine ...
Manèges – Contrôle
Un arrêté définit les modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions pour les matériels liés au sol de façon permanente par un dispositif d'ancrage ou de fondation. Les matériels sont classés en trois catégories : matériels pour enfants non accompagnés de ...
Manèges- Sécurité
Un arrêté définit les modalités du contrôle de la sécurité pour les matériels dits itinérants que sont les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions. Pour les besoins de leur contrôle, les matériels sont classés en quatre catégories :- 1 ) manèges et attractions pour enfants de moins de 14 ans ...
Juridictions compétentes – Travaux publics
Le litige issu d'un accident de voiture ayant pour cause le manquement d'une entreprise réalisant des travaux publics relève de la juridiction administrative. Le véhicule de Mme C. est entré en collision avec celui de Mme P.. Le dommage a eu pour cause déterminante l'absence de mise en place d'une signalisation adéquate, prévenant les ...
Incendie – Rôle de la commune
Les dispositifs concourant à la défense des communes contre l'incendie tels les poteaux et bouches d'incendie implantés sur les réseaux d'eau potable relèvent de la compétence du maire. Ceci s'inscrit dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative générale ressortant du cadre des dispositions de l'article L. 2.212-2 du code ...
