- Accueil
- Sécurité - Police
Sécurité - Police - Page 325
Responsabilité du fait du défaut d’entretien normal
Le département de l’Ariège a été jugé responsable des conséquences de l’accident de circulation résultant des chutes de pierres sur une voie départementale.En effet, le Conseil d’Etat a retenu que le département avait manqué à son obligation d’entretien normal de la voie qui lui incombe en s’abstenant, postérieurement à un ...
Gestion des ports – Modifications
Un décret modifie diverses dispositions en matière portuaire.Il donne la possibilité au ministre de confier aux grands ports maritimes des services annexes et service maritime ou de navigation. Il prévoit qu'un membre du conseil de surveillance d'un grand port maritime ne peut se voir confier plus d'une procuration.Il impose aux autorités ...
Ligne électrique aérienne
En l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale des distributions d’énergie attribuée au ministre par la loi du 15 juin 1906.
Conditions de travail et responsabilité de la commune
La responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'accident de service dû à une faute d’un policier municipal dans certaines circonstances, et particulièrement celle où il a eu l’injonction de mener une activité professionnelle trop intense.
Chefs de service de police municipale
Sont fixées par décrets du 21 avril les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par les articles 6 et 10 (II et III) du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Chefs de service de police municipale
Un décret fixe les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (nature des épreuves du concours externe, du concours interne et du troisième concours ), abrogeant ainsi le décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000.
Chefs de service de police municipale
Un décret est relatif au statut particulier du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale.
Un foyer pour personnes âgées autonomes – Définition
Dans le cadre de la protection des bâtiments contre l'incendie, un arrêté donne une définition des foyers pour personnes âgées autonomes.
Protection des propriétaires
Plusieurs dispositifs permettent au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter le logement, voire de procéder à l’évacuation forcée des lieux.
Surveillance des logements loués
Une expérimentation a été mise en place permettant aux EPCI et communes volontaires d’instaurer une procédure de déclaration de mise en location.
