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Sécurité - Police - Page 322
Installation obligatoire de téléphones fixes dans les salles communales
Dans les salles des fêtes communales classées dans le premier groupe des Etablissements recevant du public (ERP), le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal est exclu.
Annulation de la circulaire
Le Conseil d’Etat a annulé la circulaire du 5 août 2010 relative à l’évacuation des campements illicites de Roms sur le fondement d’une rupture du principe d’égalité devant la loi.
Montant de la rente au titre des frais de maintien à domicile
Suite à un défaut de surveillance et de premiers secours des services de la piscine municipale d’Oullins, un enfant s’était retrouvé hémiplégique, avec des séquelles neurologiques importantes et nécessitant une assistance à domicile permanente. Mais à combien faut-il fixer le montant des dommages ?
Sécurité des Etablissements recevant du public – Responsabilité du maire
Le maire peut demander l’avis de la commission de sécurité avant la délivrance du permis de construire pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie sans fonction sommeil.
Responsabilité du maire pour la prévention des incendies – Transfert de compétences à l’intercommunalité
Les communautés urbaines qui exercent de plein droit les compétences en matière d’incendie sont soumises au même régime de responsabilité quant aux obligations d’entretien des bouches d’eau que les communes.
Discipline
La révocation d’un surveillant de prison qui a compromis la sécurité de l’établissement est justifiée.
Evacuation d’occupants sans titre d’un campement
Le tribunal administratif de Montreuil a jugé que la mesure d’évacuation d’occupants sans titre d’un campement en raison des risques graves et imminents d’incendie et de d’électrocution était proportionnée.Elle ne porte donc pas une grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Raccordement aux réseaux – Pouvoir d’opposition du maire
Le maire ne peut s’opposer aux branchements provisoires aux réseaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme, uniquement aux branchements définitifs.
Obligation d’entretien de la commune
Les communes n’ont pas l’obligation d’entretien des chemins ruraux, mais ont de tout de même une obligation de police et de conservation.
Fêtes et foires – Encadrement des débits de boissons
Un décret est relatif aux débits de boissons dans les fêtes et foires. Il fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département du lieu ...
