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Sécurité - Police - Page 322
Manifestations sportives sur les voies publiques – Réforme de la réglementation
Un projet de décret a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives
Débits de boissons
L’arrêté par lequel le préfet du Calvados règlemente, en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons selon leur implantation dans le département, ainsi que les conditions d'exploitation, ne fait pas obstacle à ce qu'un maire ...
SDIS – Fautes commises dans le fonctionnement du service
Le Conseil d’Etat rappelle que la commune est civilement responsable des dommages résultant de l’exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, si le dommage résulte de la faute d’un agent ou du mauvais fonctionnement d’un service ne relevant pas de la commune, comme un ...
Atteintes à la sécurité publique – Recueil des données
Un décret modifie les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.
Traitement de données
Un arrêté prévoit que le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées » (RLOPPA), dont la finalité est de recenser les personnes de 75 ans et ...
Financement
Un arrêté est relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011.
Soins psychiatriques
La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a plusieurs objectifs : permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques ; assurer leur sécurité et celle des tiers, lorsqu'elles représentent un danger ; ...
Directeur de police municipale
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours de directeur de police municipale par le centre de gestion Grande Couronne de la région Ile- de-France, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et pour leur région ou interrégion coordonnée ...
Conditions d’utilisation de la force pour le maintien de l’ordre public
Un décret est relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public. En application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui a supprimé la réquisition à l'égard de la gendarmerie nationale, le présent décret précise les modalités d'emploi de la force et les conditions d'usage des armes ...
Utilisation des locaux communaux
La mise à disposition de préaux d'école ou d'équipements communaux pour l'installation de bureaux de vote à l'occasion des primaires socialistes ne peut être refusée que pour des motifs liés au maintien de l'ordre public, au fonctionnement des services ou aux nécessités de l'administration communale.
