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Sécurité - Police - Page 322

Sécurité 21/06/2011

Chapiteaux, tentes et structures – Organismes accrédités de certification

Une mesure transitoire à l'obtention du renouvellement d'agrément du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour effectuer des vérifications dans les chapiteaux tentes et structures est mise en place. L’application des dispositions de l'article CTS 4 de l'arrêté du 23 janvier 1985 ...

Outre-mer 21/06/2011

Gendarmerie – Primes de restructuration

Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grade et emploi, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012, de la prime de restructuration de service et à ...

Réglementation des ERP 15/06/2011

Installation obligatoire de téléphones fixes dans les salles communales

Dans les salles des fêtes communales classées dans le premier groupe des Etablissements recevant du public (ERP), le recours au téléphone portable en tant que système d'alerte principal est exclu.

ROMS 15/06/2011

Annulation de la circulaire

Le Conseil d’Etat a annulé la circulaire du 5 août 2010 relative à l’évacuation des campements illicites de Roms sur le fondement d’une rupture du principe d’égalité devant la loi.

Responsabilité 14/06/2011

Montant de la rente au titre des frais de maintien à domicile

Suite à un défaut de surveillance et de premiers secours des services de la piscine municipale d’Oullins, un enfant s’était retrouvé hémiplégique, avec des séquelles neurologiques importantes et nécessitant une assistance à domicile permanente. Mais à combien faut-il fixer le montant des dommages ?

Sécurité 09/06/2011

Sécurité des Etablissements recevant du public – Responsabilité du maire

Le maire peut demander l’avis de la commission de sécurité avant la délivrance du permis de construire pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie sans fonction sommeil.

SDIS 08/06/2011

Responsabilité du maire pour la prévention des incendies – Transfert de compétences à l’intercommunalité

Les communautés urbaines qui exercent de plein droit les compétences en matière d’incendie sont soumises au même régime de responsabilité quant aux obligations d’entretien des bouches d’eau que les communes.

STATUT 07/06/2011

Discipline

La révocation d’un surveillant de prison qui a compromis la sécurité de l’établissement est justifiée.

sécurité 06/06/2011

Evacuation d’occupants sans titre d’un campement

Le tribunal administratif de Montreuil a jugé que la mesure d’évacuation d’occupants sans titre d’un campement en raison des risques graves et imminents d’incendie et de d’électrocution était proportionnée.Elle ne porte donc pas une grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

2 Gens du voyage 03/06/2011

Raccordement aux réseaux – Pouvoir d’opposition du maire

Le maire ne peut s’opposer aux branchements provisoires aux réseaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme, uniquement aux branchements définitifs.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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