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Sécurité

Conformité à la Constitution des amendes forfaitaires

Publié le 25/10/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux amendes forfaitaires, le juge constitutionnel confirme leur conformité à la Constitution.

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Conseil constitutionnel, 16 septembre 2011, QPC n° 2011-162.

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