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Sécurité - Police - Page 318
QPC sur les saisies d’armes et de munitions : transmission au juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.2336-5 du code de la défense qui permet au préfet de faire procéder à la remise ou à la saisie d'armes et de munitions, sans indemnisation préalable de leur propriétaire.
Police nationale : limite d’âge
S’ils souhaitent bénéficier d’un maintien en activité, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale doivent présenter leur demande avant d’avoir atteint la limite d’âge prévue par leur statut. Ainsi, la demande de réintégration en service actif formulée par un capitaine de police après qu'il ait été admis à la ...
Injures publiques envers un maire
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie par deux policiers municipaux contre leur condamnation par les juridictions répressives françaises pour diffamation publique envers un maire. Ces policiers qui sont respectivement président et secrétaire général de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux ...
Les informations relatives aux personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative de stade communicables
Un décret est relatif à la communication des informations portant sur l'identité des personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire ou administrative de stade.Il prévoit que le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives ...
Servitude administrative de passage et aménagement en matière de lutte contre l’incendie
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 321-5-1 du code forestier qui accorde à l'État le droit d'établir une servitude de passage dans les forêts principalement pour assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie.Le ...
On peut à nouveau fouiller les poubelles à Nogent-sur-Marne !
Suite à une requête en référé de la Ligue des droits de l’homme (LDH), le tribunal administratif de Melun a suspendu, mardi 22 novembre 2011, la décision du maire de Nogent-sur-Marne de condamner la fouille des poubelles à une amende de 38 euros.
Les véhicules motorisés peuvent-ils circuler et stationner sur les plages ?
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le littoral sont régis par l'article L. 321-9 du code de l'environnement. Le principe général est le libre accès des piétons aux plages, sauf dispositions particulières justifiées par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de ...
Faire face à un péril ordinaire ou à un péril imminent
La police des immeubles menaçant ruine est souvent bien utilisée par les services. Pourtant, la ligne de partage avec le champ d’application de la police générale n’est parfois pas très claire, la police des édifices menaçant ruine n’intervenant qu’en cas de danger lié à un immeuble bâti.
Prestation de fidélisation et de reconnaissance
La prestation de fidélisation et de reconnaissance a été instituée au bénéfice des seuls sapeurs-pompiers volontaires. Mais ils peuvent être recrutés parmi les sapeurs-pompiers professionnels en exercice, ce qui ne fait pas obstacle au versement de cette prestation.
Réparation des dommages causés par une mesure de police
Une mesure de police mal exécutée, même par une personne privée, entraîne la responsabilité de la personne publique et donc la réparation par celle-ci des dommages.
