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Sécurité - Police - Page 293
Réseau national d’alerte
Selon le Conseil d’Etat, le réseau national d’alerte ne constitue pas un service de télécommunications spécialisé de sécurité.
Des consignes pour accélérer l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques
Un plan de mobilisation nationale visant à accélérer la démarche de plan de prévention des risques technologiques a été lancé par le ministère de l’Ecologie. Ce plan d’actions porte sur différents points dont certains nécessitent une forte implication des préfets de région et de département, ainsi que des services déconcentrés ...
Le maire peut-il réglementer le stationnement dans la commune quand celui-ci a lieu sur des terrains privés ?
Oui. L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du Code de la route (article R.110-1). Celles-ci s'appliquent ainsi dans un parking ouvert à la circulation publique . Le maire peut ainsi réglementer le stationnement sur les parkings publics de la commune, y compris s'ils sont situés sur un terrain ...
Définition du document mentionnant le motif d’écrou
Le Conseil d’Etat rappelle que constitue un document mentionnant le motif d'écrou, au sens de l'article 42 de la loi du 24 novembre 2009, l'arrêt par lequel une cour d'appel condamne une personne à la peine de prison ferme en exécution de laquelle cette personne est détenue.Un tel document doit faire l’objet d’une rétention obligatoire ...
Qui est compétent pour réglementer le brûlage des déchets lorsque la compétence déchets ménagers a été transférée à l’intercommunalité ?
Lorsqu’un EPCI est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation de la collecte des déchets ménagers, défini à l’article L.2224-16 du CGCT , est transféré à son président en application du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-9-2 du même code. Le ...
L’exploitation d’une calèche pour le transport de touristes doit-elle donner lieu à autorisation préalable de la part de la mairie ?
En vertu de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire assure, au titre de son pouvoir de police générale, «le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques» ainsi que la «tranquillité publique» sur le territoire de la commune. Toutefois, l’exercice par le maire de son ...
Que doit faire le maire en cas de conflit familial en ce qui concerne une demande d’exhumation ?
Les exhumations à la demande des familles sont régies par l’article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales . Il prévoit que l’exhumation doit être demandée par le plus proche parent de la personne décédée qui doit justifier auprès de la mairie de son état civil, de son domicile et de sa qualité. Le maire de la ...
Une décision de fermeture administrative d’un débit de boisson s’applique-t-elle en cas de changement de propriétaire ?
Oui. Les fermetures administratives des débits de boissons sont des mesures de police administrative, donc des mesures qui n’ont pas pour objet de sanctionner mais d’empêcher la poursuite et de prévenir la réitération des faits constatés (CE, 9 mai 2012, M. Meillon et société Sotref c/ préfet de police, n°356977; CE, 6 ...
Indépendance de l’expertise et protection des lanceurs d’alerte
Adoptée le 3 avril 2013, la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est publiée. Cette loi a pour objet de compléter les mécanismes d’alerte en matière de veille sanitaire, notamment par la création de la Commission nationale de la ...
Montant des contributions financières des services d’incendie et de secours (SDIS) au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2013
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours, utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, est fixé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2013 ...
