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Sécurité - Police - Page 281
Cession d’une autorisation de stationnement de taxi
La cession d’une autorisation de stationnement de taxi permettant la poursuite de l’activité sur la commune est subordonnée à une autorisation de son maire.
Sapeurs-pompiers volontaires – Liste des responsabilités exercées pouvant être indemnisées
La liste des responsabilités pouvant donner lieu à la perception d'indemnités est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 susvisé : adjoint au chef de groupement ; chef de centre d'incendie et de secours ; adjoint au chef de centre d'incendie et de secours ; chargé de mission ...
Dans quel cadre sont pris en charge les frais de secours opérés par les SDIS sur le réseau d’autoroutes ?
Le principe de la prise en charge des frais de secours par les sociétés d'autoroutes est posé par les dispositions de l'article 125 de la loi n° 2002-276, relative à la démocratie de proximité, codifiées à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. L'arrêté du 7 juillet 2004, pris en application des trois ...
Evolution des polices municipales
Messieurs les sénateurs Pillet et Vandierendonck ont rendu publiques, en octobre 2012, les conclusions du rapport de leur mission d'information sur les polices municipales établissant un état des lieux des polices municipales, rappelant leur cadre juridique et proposant son évolution. Le rapport de la mission sénatoriale a été complété ...
Sapeurs-pompiers : double appartenance professionnels / volontaires
Si la double appartenance sapeur-pompier professionnel-volontaire relève de la seule volonté de l’agent, il revient aux SDIS d’en préciser les règles.
Communes victimes d’affaissements miniers
L'arrêt des travaux miniers est, en principe, précédé de travaux de mise en sécurité qui visent à protéger les personnes et les biens des risques présentés, y compris à long terme, par l'exploitation minière. Malgré cela, plusieurs communes du bassin minier de Moselle ont été victimes d'affaissements dans des zones anciennement ...
Refus de permis de construire sur des terrains mal desservis
Le permis de construire peut être refusé à des terrains desservis par des voies rendant difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Qui peut décider de la création de plates-formes communes de traitement des appels ?
La création de plates-formes communes de traitement des appels entre les services départementaux d'incendie et de secours( SDIS) et les services médicaux d'urgence est de nature à favoriser une meilleure régulation du secours à personne. Après avoir pris, dans un premier temps, la forme d'un regroupement physique des structures en un lieu ...
Création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration
Conformément à la feuille de route du Gouvernement adoptée le 11 février 2014, il est créé un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, placé auprès du Premier ministre.
Quel est le bilan de la loi du 11 octobre 2010 sur le port du voile intégral ?
Les impératifs d'ordre public imposent que tout individu puisse être identifié en cas de besoin, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ou encore de lutter contre la fraude identitaire. Ces impératifs constituent le fondement de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage ...
