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Sécurité - Police - Page 260
Démolition d’un immeuble inachevé : elle ne peut être ordonnée si des mesures alternatives sont possibles
Conformément aux dispositions de l’article L.2213-24 du CGCT et L.511-1 du Code de la construction et de l’habitation, le maire ne peut ordonner la démolition d’un immeuble que s’il estime que les mesures de réparation ne remédieraientpas de façon efficace et durable aux dangers qu’il présente ou lorsque les réparations ...
Quels sont les pouvoirs de police dont dispose le maire sur les routes départementales traversant une agglomération ?
L'article L. 411-1 du code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la circulation sur une route départementale si celle-ci est située à l'intérieur de l'agglomération.Dès lors, le maire ...
La législation permet-elle l’exonération des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires en cas d’absence résultant de cette activité?
Plusieurs dispositifs en matière d'exonération ou d'allègement de charges sont déjà mises en œuvre aujourd'hui, s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires.Ainsi, les dispositions de l'article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers précisent que : « lorsque ...
L’État s’engagera-t-il aux côtés des collectivités pour co-financer l’achat des équipements pour les policiers municipaux ?
À la suite du déclenchement du niveau alerte-attentas du plan vigipirate, le ministre de l'intérieur a rendu publiques, le 26 janvier 2015, des mesures ciblées en faveur des forces de police municipale, complétant la possibilité pour les maires d'équiper leurs agents en gilets pare-balles, en application de l'article 19 de l'arrêté ...
Le maire peut-il déléguer ses compétences en matière de surveillance de certaines opérations funéraire ?
L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires.Dans les communes classées en zone de police d'État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale. Dans les autres communes, cette ...
Comment amélirorer le nettoyage et l’entretien à court et moyen terme du réseau routier national non concédé ?
La propreté et l'entretien du réseau routier national non concédé est une préoccupation constante des services routiers de l'État.Chaque année, à l'occasion de l'entretien courant des chaussées de l'ensemble du réseau routier national en Île-de-France, plus de 6 500 tonnes de déchets sont ramassées par les agents de l'État de la ...
Comment les communes peuvent-elle veiller à la sécurité des manèges dans les fêtes foraines ?
La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres ...
Médaille de la sécurité intérieure : le contingent annuel augmenté
1000 médailles de la sécurité intérieure supplémentaires seront décernées en 2015.
Comment lutter contre l’installation d’adeptes de l’islam rigoriste en zone rurale ?
L'évolution de la menace, liée à la présence grandissante parmi les combattants en Syrie et en Irak d'individus originaires des pays européens, ont conduit le ministre de l'intérieur a présenté en conseil des ministres le 23 avril 2014 un plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes, intégrant un volet ...
La responsabilité de la personne publique dans le cas d’un comportement routier inadapté
La nature du comportement d’un conducteur peut exonérer le département de sa responsabilité dans le cadre d'un accident de la circulation.
