La mairie d’Orléans ne pourra plus taxer les ivrognes

Publié le 10/12/2015 • Par Christine Berkovicius • dans : Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, Régions

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Il y a un an, la municipalité avait décidé de facturer 120 euros le coût d'une interpellation sur la voie publique de la police municipale en cas d'ivresse, en plus de l'amende réglementaire. Saisie par deux élus d'opposition, la justice administrative vient d'annuler le dispositif.

Dans un jugement rendu le 8 décembre, le tribunal administratif d’Orléans a annulé une délibération du conseil municipal de la ville qui obligeait les personnes interpellées en état d’ivresse publique manifeste par la police municipale à régler une somme forfaitaire de120 euros pour couvrir les frais engagés par la collectivité.

L’objectif de cette mesure était de faire des économies, chiffrées entre 30.000 et 40.000 euros par an, mais aussi de réduire le temps d’intervention des patrouilles. Elle était en effet assortie d’une convention avec SOS Médecins – elle aussi annulée – qui évitait aux fonctionnaires de police d’aller faire examiner les personnes en état d’ébriété à l’hôpital avant de les conduire en cellule de dégrisement au commissariat.

Pas de remboursement des frais

Dans sa délibération votée il y a tout juste un an, la municipalité s’était appuyée sur l’article L3341-1 du code de la santé publique, qui stipule ...

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