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Sécurité - Police - Page 259

Responsabilité de l'élu 26/10/2015

Accident de la route : un maire peut-il voir sa responsabilité engagée ?

La responsabilité du premier magistrat de la commune n’a pas été retenue car le rapport d’expertise ne mentionnait pas d’erreur dans la gestion de la voirie.

1 Sécurité publique 26/10/2015

Le vol de montgolfières à très basse altitude de terrains publics et privés fait-il l’objet d’une règlementation ?

L'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux traite des questions de survol en France par des aéronefs. L'article 3 de cet arrêté fixe des hauteurs minimales de survol pour les aéronefs non motopropulsés dont les montgolfières font partie.Ainsi, ces aéronefs peuvent ...

Statut de la fonction publique 26/10/2015

L’obligation de reclassement d’un agent dans le cas d’une radiation pour l’intérêt du service

Le maire d’une commune n’a pas à chercher à reclasser un policier municipal radié, dont l’agrément lui a été retiré dans l’intérêt du service.

2 Sécurité civile 22/10/2015

Comment intégrer temporairement les membres du service de santé et de secours médical dans les activités opérationnelles ?

L'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a institué un service de santé et de secours médical (SSSM) dans chaque SDIS, aux côtés du corps départemental des sapeurs-pompiers. Les missions exercées par les membres du service de santé et de secours médical (SSSM) sont définies par l'article L. 1424-2 du ...

Sécurité publique 16/10/2015

Création d’une carte professionnelle pour l’encadrement des manifestations

Les manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques de plus de 1500 personnes pourront être encadrés par des personnes titulaires d'une nouvelle carte professionnelle de sécurité.

Prévention de la récidive 15/10/2015

Transaction pénale, suivi des sortants de prison : le cadre d’intervention précisé

Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale ainsi que les modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.

Statut de la fonction publique 14/10/2015

La sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés à l’agent

Une requalification de la sanction ne doit pas être disproportionnée aux faits qui ont été commis par l’agent.

Jurisprudence 14/10/2015

Commerce ambulant sur les plages : le maire peut réglementer

Il appartient au maire de réglementer la vente de marchandises par des commerçants ambulants et notamment de la subordonner à la délivrance préalable d’une autorisation. Ainsi, le maire peut, par arrêté, réglementer la vente de denrées alimentaires et de boissons sur les plages et de limiter cette vente, du 15 juin au 30 septembre, de ...

2 Police municipale 08/10/2015

Le statut des policiers municipaux va-t-il évoluer à court terme ?

Dans un contexte budgétaire dont chacun connaît les contraintes, les attentes de ces fonctionnaires territoriaux sont prises en considération avec toute l'attention qui est attachée à la reconnaissance de l'importance de leurs missions, au plus près de nos concitoyens.C'est ainsi que ces fonctionnaires ont bénéficié d'avancées ...

Sécurité publique 08/10/2015

Quels sont les pouvoirs des agents privés de sécurité lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles sur une commune ?

Pour constituer un service d'ordre, les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles font appel, selon les cas, à des personnes exerçant la profession d'agents privés de sécurité ou à des bénévoles. Ils sont communément appelés « stadiers ».En vertu de l'article R. 211-25 du code de la sécurité intérieure ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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