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Sécurité - Police - Page 259

Statut de la fonction publique 26/10/2015

L’obligation de reclassement d’un agent dans le cas d’une radiation pour l’intérêt du service

Le maire d’une commune n’a pas à chercher à reclasser un policier municipal radié, dont l’agrément lui a été retiré dans l’intérêt du service.

2 Sécurité civile 22/10/2015

Comment intégrer temporairement les membres du service de santé et de secours médical dans les activités opérationnelles ?

L'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a institué un service de santé et de secours médical (SSSM) dans chaque SDIS, aux côtés du corps départemental des sapeurs-pompiers. Les missions exercées par les membres du service de santé et de secours médical (SSSM) sont définies par l'article L. 1424-2 du ...

Sécurité publique 16/10/2015

Création d’une carte professionnelle pour l’encadrement des manifestations

Les manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques de plus de 1500 personnes pourront être encadrés par des personnes titulaires d'une nouvelle carte professionnelle de sécurité.

Prévention de la récidive 15/10/2015

Transaction pénale, suivi des sortants de prison : le cadre d’intervention précisé

Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale ainsi que les modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.

Statut de la fonction publique 14/10/2015

La sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés à l’agent

Une requalification de la sanction ne doit pas être disproportionnée aux faits qui ont été commis par l’agent.

Jurisprudence 14/10/2015

Commerce ambulant sur les plages : le maire peut réglementer

Il appartient au maire de réglementer la vente de marchandises par des commerçants ambulants et notamment de la subordonner à la délivrance préalable d’une autorisation. Ainsi, le maire peut, par arrêté, réglementer la vente de denrées alimentaires et de boissons sur les plages et de limiter cette vente, du 15 juin au 30 septembre, de ...

2 Police municipale 08/10/2015

Le statut des policiers municipaux va-t-il évoluer à court terme ?

Dans un contexte budgétaire dont chacun connaît les contraintes, les attentes de ces fonctionnaires territoriaux sont prises en considération avec toute l'attention qui est attachée à la reconnaissance de l'importance de leurs missions, au plus près de nos concitoyens.C'est ainsi que ces fonctionnaires ont bénéficié d'avancées ...

Sécurité publique 08/10/2015

Quels sont les pouvoirs des agents privés de sécurité lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles sur une commune ?

Pour constituer un service d'ordre, les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles font appel, selon les cas, à des personnes exerçant la profession d'agents privés de sécurité ou à des bénévoles. Ils sont communément appelés « stadiers ».En vertu de l'article R. 211-25 du code de la sécurité intérieure ...

Jurisprudence 07/10/2015

Démolition d’un immeuble inachevé : elle ne peut être ordonnée si des mesures alternatives sont possibles

Conformément aux dispositions de l’article L.2213-24 du CGCT et L.511-1 du Code de la construction et de l’habitation, le maire ne peut ordonner la démolition d’un immeuble que s’il estime que les mesures de réparation ne remédieraientpas de façon efficace et durable aux dangers qu’il présente ou lorsque les réparations ...

Sécurité routière 06/10/2015

Quels sont les pouvoirs de police dont dispose le maire sur les routes départementales traversant une agglomération ?

L'article L. 411-1 du code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la circulation sur une route départementale si celle-ci est située à l'intérieur de l'agglomération.Dès lors, le maire ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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