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Sécurité - Police - Page 237
La condition d’urgence nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
En l'espèce, le préfet de la région Martinique a, sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, contraint la société Electricité de France (EDF), pour fournir en fuel lourd sa centrale thermique de Bellefontaine, située à la Martinique, à s'approvisionner auprès de la société anonyme de ...
Création d’une circonscription interdépartementale de sécurité publique
En application de l'article 3 du décret n° 2008-633 du 27 juin 2008, un décret du 5 janvier dernier porte création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône afin de permettre la continuité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques dans un ...
Funéraires : l’espacement entre les fosses concerne les bordures
Le maire d'une commune refuse de faire usage de ses pouvoirs de police du cimetière pour faire cesser un empiétement inter-tombal. Il explique dans sa décision qu'il ne résulte de la situation des fosses respectives des familles requérantes ni gêne ni empiétement pour les usagers, et que la commune n'est pas obligée de créer des ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer pendant les fêtes
Récapitulatif des textes officiels, de la jurisprudence et des réponses ministérielles parus sur le site de La Gazette des communes durant les fêtes. Statut de la fonction publique, numérique, démocratie locale, finances, sécurité, social... les thèmes concernés sont nombreux.
Les nouvelles règles applicables aux collectivités au 1er janvier 2017
De nombreux décrets et circulaires, parus au cours de l'année, ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2017. Open data, loi Notre, déontologie, social, sécurité routière... La Gazette effectue un passage en revue de ces différentes règles, et vous souhaite ses meilleurs voeux pour 2017.
Conditions de l’autorisation du stationnement des véhicules en amont d’un passage piéton
En l'espèce, un requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement en tant que, notamment, ils autorisent à l'article R. 417-10, II, 1° du code de la route le stationnement des cycles sur les trottoirs ...
Arbres décisionnels d’aide à la décision des sapeurs-pompiers
Une instruction du 22 décembre 2016, élaborée par les directions d’administration centrale concernées, concerne les arbres décisionnels d’aide à la décision de déclenchement des départs réflexes des sapeurs-pompiers. Ainsi, les SIS sont invités, conjointement avec les SAMU, à moderniser leur procédure de départ réflexe par ...
Sapeurs-pompiers professionnels : création et modification de cadres d’emplois
Huit décrets, parus au Journal officiel du 31 décembre 2016, concernent les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels.
Interdiction de manifestations sportives sur les routes à grande circulation
Un arrêté du 30 décembre reconduit pour l'année 2017 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible. L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en ...
Sapeurs-pompiers : la loi Bacquet promulguée
Une loi du 27 décembre 2016, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, apporte toute une série d’améliorations pour les sapeurs-pompiers : pérennisation de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, revalorisation de l’indemnité des sapeurs-pompiers volontaires, réforme de ...
