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Sécurité - Police - Page 159
Que risque le maire si les obligations de débroussaillement ne sont pas suivies ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La prévention et la lutte contre les incendies s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes du 5e de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le code forestier comporte des dispositions visant à ...
Doit-on apposer la mention « police rurale » sur les véhicules des gardes champêtres ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'équipement des gardes champêtres est prévu par l'article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure qui mentionne pour seule obligation le port sur le bras d'une plaque de métal où sont inscrits ces mots : « La Loi » ainsi ...
Lutte contre les addictions : financement des actions régionales pour 2020
Une instruction publiée le 11 juin a pour objet de préciser les modalités de soutien aux actions régionales de lutte contre les addictions (tabac, alcool, autres substances psychoactives), par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.Des crédits viendront appuyer le déploiement en région d’actions ...
Covid-19 : quel délai pour voter le budget primitif des collectivités ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Président de la République a promulgué, le 23 mars 2020, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Outre l'entrée en vigueur de mesures essentielles pour les élus locaux, notamment sur la gouvernance des ...
Est-il possible d’interdire la chasse le dimanche ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La pratique de la chasse est réglementée afin de pouvoir assurer la sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse.Elle soulève néanmoins une question de fond sur le partage de l'espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus ...
Déconfinement, phase 2 : une circulaire pour la reprise des activités sportives
Une instruction publiée le 10 juin constitue le cadre de mise en oeuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives.Elle rappelle les principes généraux interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes et de respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale.Elle précise ...
Covid-19 : le fonds de solidarité aux entreprises est prolongé
Une troisième ordonnance prise dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire a pour objet le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Ce texte ...
L’utilisation de caméras thermiques à l’entrée des bâtiments publics jugée conforme au RGPD
Dans une ordonnance du 22 mai, le juge des référés a autorisé l'utilisation de caméras thermiques pour prendre la température des agents et administrés entrant dans les bâtiments communaux -ces derniers pouvant s'y refuser -. Ce dispositif, pris par le maire en qualité de chef de service, est jugé conforme à l'application du RGPD.
Covid-19 : le forfait global relatif aux soins couvrira les primes de soignants
Un décret paru au JO du 6 juin vient préciser les modalités comptables encadrant la prime des personnels soignants d'Ehpad mobilisés durant la pandémie dont la Sécurité sociale et l'Etat seront les financeurs.
Y aura-t-il une réglementation sur l’usage du casque audio par les piétons ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le renforcement de la sécurité des piétons s'articule autour d'actions qui visent, d'une part à améliorer leurs conditions de déplacement par des aménagements, d'autre part à modifier le comportement des piétons eux-mêmes, afin d'éviter qu'ils ne se mettent en danger, et enfin, à modifier le ...
