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Sécurité - Police - Page 154
Un habitant chute à cause d’une barrière justement destinée à les prévenir
Un habitant s'est adossé à la barrière qui servait à sécuriser la lisière d'un trottoir de la commune. La barrière a cédé sous son poids, et le requérant a fini sa chute dans un jardin situé en contrebas de la rue. Il demande donc une indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis de cette chute ("des problèmes de vessie, des ...
Quel rôle du maire dans la gestion du risque de transfert des termites d’un cimetière à l’autre ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La prévention et la lutte contre l'infestation des termites est de la responsabilité du maire, en charge de la sécurité (risque de chute d'arbres) et de l'entretien général du cimetière au titre de l'article L. 2213-9 du code ...
Covid-19 : le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un décret du 29 juin, pris pour l'application du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile ...
Le Conseil d’Etat interdit l’usage de caméras thermiques dans les écoles de Lisses
Contrairement aux caméras thermiques disposées à l'entrée de bâtiments administratifs dont l'usage n'était pas obligatoire, les caméras thermiques à l'entrée des écoles ont été jugées illégales par le juge des référés du conseil d'Etat, qui a ordonné à la commune de mettre fin à leur usage.
Des pistes pour lever les freins au droit de vote des personnes sous tutelle
Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, le droit de vote des personnes mises sous tutelle n'est plus soumis à une décision du juge. Un an après, à l'approche du scrutin du 28 mars en pleine crisa sanitaire, l'association Handéo publie une note d'information sur l'exercice de ce droit pour les ...
Les Sages s’expriment sur la répression de la violation réitérée du confinement
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2020 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique qui incriminent la violation ...
Financement des SDIS : comment s’assurer des financements publics ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du département au budget du service ...
Covid-19 : l’accès des professionnels de santé aux tests de détection
Considérant que les professionnels de santé sont particulièrement exposés au virus et que pour lutter contre l'épidémie en interrompant le plus rapidement possible la chaîne de contamination par des mesures appropriées, il y a lieu de faciliter l'accès de ces professionnels aux examens de détection du génome du SARS-CoV-2, un arrêté ...
Fourrières automobiles : création d’un système d’information national
Un décret du 24 juin adapte les dispositions du code de la route afin de créer un système d'information national des fourrières automobiles. Ce système vise à simplifier et moderniser les procédures, à alléger le travail des forces de l'ordre et des autorités de fourrière et à faciliter les démarches des usagers en leur permettant ...
Coronavirus : une aide exceptionnelle de solidarité pour les moins de 25 ans
Un décret du 24 juin prévoit le versement d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux foyers comprenant des jeunes de moins de vingt-cinq ans bénéficiaires d'une aide personnelle au logement.Cette aide exceptionnelle, versée par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, est fixée à un ...
