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Réseaux - Page 24
Les fichiers de données à caractère personnel
Les collectivités locales ont de plus en plus souvent l’occasion de mettre en œuvre des fichiers de données à caractère personnel. Ces outils font l’objet d’un encadrement spécifique.
Le registre des délibérations et des décisions
La tenue du registre obéit à des règles fixées par le Code général des collectivités territoriales.
Informations relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques
Un décret définit les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d'infrastructures à des tiers concourant à l'aménagement du territoire.Un arrêté établit le format et la structure des ...
Préemption : dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner
Un décret, pris pour l'application des articles L.142-4, L.213-2 et L.214-1 du Code de l'urbanisme, rend possible la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner, formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption.
Précisions sur l’urgence conditionnant le référé-suspension invoqué par une société de téléphonie mobile
Un maire s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par une société de téléphonie mobile en vue d'édifier une antenne-relais. La société invoque alors l’article L.521-1 du Code de justice administrative afin de suspendre cette décision.En l’espèce, la question posée au juge est notamment celle de savoir si la ...
La protection contre les usurpations d’identité renforcée
La loi relative à la protection de l'identité vise à protéger les individus des usurpations d’identité. Elle prévoit que l'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.Les agents chargés du recueil ou de ...
Les éoliennes peuvent-elles être peintes de couleur pour une meilleure intégration paysagère ?
Non. L’arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques s’applique aux éoliennes.Cet arrêté a été pris en vue de satisfaire une exigence de sécurité aérienne. En effet, s’il est indispensable de développer l’éolien terrestre pour ...
Existe-t-il une définition de la notion de raccordement provisoire aux réseaux, auquel le maire ne peut s’opposer ?
Non. L'article L.111-6 du Code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, quelle que soit la date d'édification des ...
Encadrement juridictionnel du principe de précaution
Le refus du maire relatif à l’implantation d’une antenne relais doit être fondé sur des éléments circonstanciés et non uniquement sur des risques incertains.
Police municipale et nationale disposent-elles de réseaux de communication communs ?
Non. D'ores et déjà, la police nationale et la gendarmerie nationales disposent de réseaux de télécommunications interopérables.Si les opérations conjointes entre les polices municipales, la police nationale et la gendarmerie nationale sont aujourd'hui fréquentes, elles ne disposent pas de moyens de communications ...
