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Procédure - Page 93
Suspension sur déféré : incertitude sur la compétence de la commune
Un préfet de département a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'exécution d'un marché public de travaux par le maire d'une commune pour la viabilisation, la réfection des réseaux humides ...
Un appel contre une décision de justice rejeté car effectué au nom de la commune
Le Conseil d'Etat estime, dans une décision du 19 juillet qu'alors même que le maire est compétent pour proclamer un candidat élu en remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire, la commune ne justifie pas, dans le cas d'espèce, d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a ...
La loi « J21 » précisée par une circulaire
Une circulaire du ministère de la Justice présente les diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016de modernisation de la justice du XXIe siècle.Loi J21 : présentation du transfert aux mairies du Pacs, du changement de prénom et de modification de la mention du ...
Suppression d’une astreinte prononcée par le juge
Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 911-7 du code de justice administrative établit que "en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en ...
Limites du recours en rectification d’erreur matérielle
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 28 juillet qu'un recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.L'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès ...
Suspension du délai de recours contentieux par le recours gracieux formé par le représentant de l’Etat
La cour administrative de Marseille explique qu'il résulte des dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-6 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que le délai de deux mois prévu à l'article L. 2132-6 du même CGCT court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de ...
Les caractéristiques générales du contentieux de l’urbanisme
Si plusieurs singularités procédurales caractérisent le contentieux de l'urbanisme, les règles générales de la procédure administrative s'appliquent. Depuis l'intervention de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, l'intérêt à agir des personnes physiques s'apprécie différemment selon l'acte contesté ...
Accord Ceta : le Conseil constitutionnel valide sans réserve
Le traité commercial entre l’Union européenne et le Canada (AECG – Accord économique et commercial global ou Ceta) est bel et bien conforme à la Constitution. Un feu vert donné par les Sages le 31 juillet alors que les zones d’ombre, notamment sur les services publics locaux, perdurent. Explications d’une décision qui n’a pas fait ...
Responsabilité de la collectivité : le comportement d’un tiers peut atténuer la responsabilité de la commune
En l'espèce, la cour administrative d'appel a retenu l'existence d'un lien direct entre le dommage et une faute du personnel communal puis, pour rejeter les conclusions subsidiaires de la commune tendant à ce que sa responsabilité soit atténuée à hauteur de 75 % en raison de la faute commise selon elle par un tiers, a jugé qu'une telle ...
Résolution d’une relation contractuelle : des moyens recevables en appel
En l'espèce, le juge de l'exécution a enjoint aux parties de résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, de saisir le juge du contrat. Le conflit concerne l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif.Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat précise que si le juge du ...
