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Procédure - Page 82
Kiosque à journaux contre panneau publicitaire
D’un côté, la société Mediakiosk, concessionnaire de la ville de Paris, a installé au début de l'année 2013 au 17 rue de Passy, dans le 16ème arrondissement de Paris, un kiosque à journaux.De l’autre coté, la SARL Boline, exploitait un emplacement publicitaire à proximité. Elle saisit le juge administratif afin, d'une part, qu'il ...
« Les collectivités contrôlées ne sont pas encore totalement imprégnées de la loi Sapin 2 » – Charles Duchaine
Au 101ème congrès des maires, le directeur de l’Agence Française Anticorruption, Charles Duchaine, est venu présenter l’action de son service. L’occasion de revenir sur l’aide que peut apporter l’Agence aux collectivités dans la prévention et la détection des atteintes à la probité mais aussi de faire un bilan d’un an de ...
Transaction : la nécessité de concessions réciproques et équilibrées
Une décision revient sur la possibilité pour l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, de conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public.En ...
La compliance, la nouvelle alliée des juristes territoriaux
A Pantin, les juristes territoriaux s’étaient donnés rendez-vous, comme chaque année, aux rencontres juridiques des collectivités territoriales organisées, les 14 et 15 novembre 2018, par le CNFPT en partenariat avec l’Association des juristes territoriaux. Au menu notamment de cette édition 2018, la compliance ou comment la gestion des ...
La médiation entre les entreprises et les collectivités se généralise
Avec la parution d’un décret le 28 octobre au Journal officiel, le médiateur des entreprises voit ses compétences élargies aux conflits relatifs à l’ensemble des démarches administratives entre les entreprises et les collectivités territoriales.
Contentieux de l’urgence : quand la technique ne suit pas
En référé, le juge du tribunal administratif de la Martinique a tenté de monter une visioconférence avec le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon. Sans succès. La greffière propose donc d'utiliser son propre téléphone portable. "Audio" peut-être... mais pas très visuel !
Modification du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l'ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d'appel spécialement désignés, et pour ce qui ...
Notifier une offre d’indemnité d’expropriation en 7 étapes
La notification est déclenchée par l'expropriant, selon les délais qu'il s'est à lui-même imparti pour mener son projet, et constitue une formalité substantielle. Les règles encadrant la notification des offres sont pensées pour favoriser la conclusion d'un accord amiable, mais elles sont aussi encadrées par un formalisme strict, dont la ...
Sur le Vélib’2, les arguments de JCDecaux rejetés un par un
Le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours sur le fond demandant l’annulation du marché Vélib’ 2, conclu le 5 mai 2017 avec Smoovengo.
Des précisions sur les recours contestant la validité de contrats administratifs
La CAA de Nantes rappelle dans une décision du 5 octobre que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont ...
