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Procédure

Entrée en vigueur des dispositions civiles de la réforme de la justice

Publié le 02/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire du 25 mars vient présenter les entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Ce texte revient ainsi notamment sur le recours aux modes alternatifs de règlement des différends et sur la suppression immédiate de l’obligation qui était faite au maire d’adresser au procureur de la République une copie de la déclaration d’ouverture, de mutation ou de transfert d’un débit de boisson.

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