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Procédure - Page 77
Possibilité d’invoquer de nouveaux moyens en appel quand le contrat est vicié
Une communauté d'agglomération (CA) a signé avec une société une convention par laquelle celle-ci s'est engagée à mener pour le compte de la CA une mission visant à l'obtention, la valorisation et la vente de certificats d'économies d'énergie (CEE) en contrepartie d'une rémunération fixée à la moitié du produit de leur vente ou de ...
Le panneau d’affichage du permis ne sert pas à en apprécier la légalité
Les requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire un immeuble d'habitation. Le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Mais la Cour d'appel a annulé partiellement ce jugement. Ils se pourvoient donc en cassation.La Cour administrative d'appel avait constaté que le panneau d'affichage renseignait les tiers sur la ...
La mise en demeure émise par un comptable public n’est pas susceptible de recours
Une société a loué deux halls d'un parc des expositions pour l'organisation d'un salon de l'habitat. Par un courrier, la chambre de commerce et d'industrie a adressé à la société loueuse une mise en demeure de payer une somme correspondant au solde de la location et à une facture de nettoyage des locaux. A la suite de la résiliation de ...
Intérêt à agir justifié contre la construction d’un office de tourisme
Un maire a délivré un permis de construire un nouvel office de tourisme à sa commune. Une société tenant un hôtel qui se situe juste en face du terrain qui va accueillir le projet a demandé l'annulation de l'arrêté qui a délivré ce permis de construire. Le tribunal administratif a rejeté sa demande en raison de son ...
La conciliation sous condition dans les contrats de concession
La possibilité pour l’acheteur public d’émettre un titre exécutoire peut être conditionnée à la mise en œuvre d’une procédure de conciliation. Sous condition.
Les effets de l’annulation du PLU sur un projet de lotissement avant et après la loi Elan
Un maire a accordé à une société un permis d'aménager pour la création d'un lotissement, sur un terrain rendu constructible par le plan local d'urbanisme (PLU). Mais le tribunal administratif a annulé la délibération approuvant ce PLU : le plan d'occupation des sols (POS) est donc redevenu applicable. Le problème, c'est que dans ce POS ...
Le préfet au tribunal pour les affaires relatives aux dotations des collectivités territoriales
Le préfet de département représente l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés notifiées aux collectivités ...
Incendie à Rouen : « En matière de risques technologiques, les maires ont une obligation de moyens »
Avocate spécialiste des questions de responsabilité au sein du Cabinet Cornet Vincent Segurel, Cécile Létang revient sur les risques, cette fois-ci juridiques, qu’encourent les élus locaux lorsqu'un accident industriel majeur a eu lieu sur leur territoire. Interview.
Les gens du voyage essuient un revers au Conseil constitutionnel
Le 27 septembre, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par des organisations représentatives ou solidaires avec les gens du voyage, concernant notamment les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent utiliser une procédure accélérée d’évacuation forcée. Une victoire ...
La construction des logements collectifs est-elle freinée par le contentieux de l’urbanisme ?
L'université Paris I a inauguré cette rentrée universitaire avec un colloque intitulé "La construction de logements, nouveau principe directeur du contentieux de l'urbanisme ?" L'occasion de revenir sur les récentes réformes qui se sont employées à favoriser la construction de logements. Mais avec quel résultat ?
