- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 71
Quelle est la responsabilité du maire en cas d’accident lors d’une fête foraine ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : À l'occasion de l'installation de manèges sur le territoire d'une commune, le maire doit exiger de chaque exploitant, en application de l'article 11 du décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi ...
L’Assemblée nationale constate l’échec des actions de groupe
La commission des lois de l'Assemblée nationale a publié un rapport d'information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe. Pour accompagner le bilan au vitriol qu'ils dressent, les députés formulent quelques solutions pour faciliter le recours aux actions de groupe.
Le code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas entre collectivités
Une commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale sur sa demande d'abrogation de la délibération approuvant le schéma de cohérence ...
Réouverture des écoles : les maires face au juge
Les décisions de justice s’enchaînent et se ressemblent depuis la réouverture des écoles débutée le 11 mai. Et dans toutes les affaires, le juge suspend les refus des maires de rouvrir les grilles des établissements. Revue de détails.
Que risque le maire si les obligations de débroussaillement ne sont pas suivies ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La prévention et la lutte contre les incendies s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes du 5e de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le code forestier comporte des dispositions visant à ...
Télécom : les nouvelles modalités de concertation vont-elles augmenter le risque contentieux ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : La réforme opérée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « Elan ») ainsi que par le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de déclaration préalable aux projets ...
Domaine public : attention aux mentions sur les titres exécutoires
Une commune a émis à l'encontre d'une société de construction un titre exécutoire d'un montant de 70 954,77 euros en vue du recouvrement d'une indemnité d'occupation du domaine public. Le tribunal administratif a ramené le montant de ce titre exécutoire à la somme de 49 921,10 euros. La société se pourvoit en cassation contre ...
Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
La régularisation des documents d’urbanisme permet au juge de corriger, plutôt que d'annuler, un acte d’urbanisme illégal. Mais tous les vices n'ont pas été considérés comme régularisables par le législateur. Une distinction a au surplus été opérée, en fonction de l'illégalité. Retour sur cette procédure spécifique en 6 ...
Cet article fait partie du dossier :
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoireUn trottoir sans enrobé : une commune accusée de discrimination après une chute
La requérante soutient être tombée devant son domicile. Elle a donc demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 16 000 euros en indemnisation des préjudices résultant de cette chute. Elle interjette appel.Le juge rappelle que pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a ...
Campement rom : le juge européen condamne la France
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour ne pas avoir correctement pris en compte les conséquences de l’expulsion d’un campement.
