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Procédure - Page 71
Responsabilité pénale des maires : ce que dit la future loi
Au cœur du débat parlementaire du projet de loi prorogeant l’état d’urgence, la question de la responsabilité des maires a été définitivement tranchée ce week-end. A l’heure où les écoles rouvrent leurs portes, le texte adopté réaffirme le principe de responsabilité des élus mais permet la prise en compte de « conditions ...
Déconfinement et responsabilité pénale des élus : Sénat et Assemblée nationale ferraillent
Depuis le déclenchement de cette crise sanitaire inédite, la question de la responsabilité pénale est un sujet qui hante de nombreux maires. Une bataille s’est engagée sur ce sujet entre les deux chambres parlementaires : si les députés se sont montrés ouverts en avançant eux aussi un dispositif limitant la responsabilité pénale des ...
Quelle échéance pour réaliser la régularisation administrative des digues ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant ...
Réouverture des écoles : les maires craignent des poursuites devant les tribunaux
Préparation des locaux, désinfection, masques… comment assurer la sécurité de l’accueil des élèves, des instituteurs mais aussi des agents ? A une semaine de la réouverture des écoles prévue sur l’ensemble du territoire le 11 mai, les maires s’inquiètent d’être tenus responsables en cas de nouvelle contamination au sein des ...
Quelle responsabilité pénale des décideurs publics face au risque de contamination ?
La crise sanitaire du Covid-19, inédite par son ampleur et les moyens mis en œuvre, verra probablement l'émergence de risques pénaux, notamment à l’égard des acteurs publics. Matthieu Hénon, avocat au sein du cabinet Seban & Associés, revient sur ces mécanismes complexes, mesurés à l’aune des directives gouvernementales et de la ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 fixe les règles spécifiques relatives aux délais pour saisir le juge administratif durant la période d’urgence sanitaire. Florian Ferjoux, avocat au sein du cabinet Gossement Avocats, la décrypte.
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Un contribuable local peut former un recours « Tarn-et-Garonne »
La validité d’un contrat peut être contestée à condition, toutefois, d’établir que ce dernier est susceptible d’avoir de lourdes conséquences sur les finances de la collectivité.
Covid-19 : une nouvelle ordonnance remanie les délais
Une ordonnance du 15 avril a modifié l'ordonnance du 25 mars relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Philippe Peynet et Etienne Mascré, avocats au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, en décrypte les tenants et aboutissants.
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Un élu cherche à exclure un policier de la séance du conseil municipal
« Cet homme est ivre, sortez-le ». L’élu qui a prononcé ces mots à l’encontre d’un policier municipal durant un conseil municipal a été reconnu coupable de diffamation. Le juge rappelle dans quels cas, en matière de diffamation publique, la culpabilité de l’accusé peut être écartée.
La première publication de l’acte devient le point de départ du recours
Un syndicat agricole a sollicité, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet a interdit la circulation sur une route forestière. Le syndicat agricole se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés de ce tribunal a ...
