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Procédure - Page 64
Le gymnase communal prend feu : le litige entre assureurs relève du juge judiciaire
Une commune a mis à la disposition d'une association de football des installations sportives pour l'organisation d'entrainements et d'évènements sportifs. Mais lors d'un tournoi de football organisé par ce club, un incendie s'est déclaré, entraînant la destruction partielle d'un gymnase communal.L'assureur de la commune a indemnisé son ...
Désignation des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement
Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoient la création de pôles régionaux ...
Eolien en mer : compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat
Un décret du 12 mars dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat statuant au contentieux, à la place de la cour administrative d'appel de Nantes jusque-là ...
L’écriture inclusive du conseil municipal fait couler de l’encre
Voté mi-décembre, le règlement intérieur du conseil municipal de Périgueux est contesté par un ancien élu, car rédigé en écriture inclusive. Un vide juridique demeure quant à l’usage officiel de celle-ci. Une proposition de loi a été déposée le 23 février sur le sujet.
Absence d’affichage du permis et délai de notification du recours
Un maire a délivré un permis de construire, et les requérants se pourvoient en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande de suspension de cette décision.Le Conseil d'Etat souligne que l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de ...
Son bateau est perdu : il accuse, en vain, la commune
Un maire a refusé de renouveler l'autorisation dont bénéficiait le requérant d'occuper un certain poste d'amarrage du port de plaisance et de pêche. Comme celui-ci ne voulait quand même pas déplacer son bateau, le maire a fait procéder au déplacement du navire amarré, l'installant dans un autre bassin du port. Mais au cours d'une ...
Financement de l’accueil des MNA : « On assiste à une chaîne d’illégalités »
Début octobre 2020, les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne annonçaient avoir attaqué en justice le décret du 23 juin 2020 modifiant la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA) par les départements. Leur avocate, Audrey Lefevre ...
Prise illégale d’intérêt : attention aussi aux réunions informelles !
Un récent arrêt de la Cour de cassation a étendu le champ de la prise illégale d'intérêt à la participation de l'élu intéressé à une réunion informelle. Et ce, alors même que cette réunion avait justement pour objet de discuter de la situation à risque du maire qui insiste pour mener à bien la vente de terrains communaux à son ...
« Affaire du siècle » : l’Etat est reconnu responsable de carences fautives
« L'affaire du siècle » a passé une première grande étape, dont les associations requérantes se félicitent : dans un jugement rendu le 3 février, le tribunal administratif de Paris a non seulement reconnu l'existence d'un préjudice écologique lié au dérèglement climatique, mais aussi que les carences fautives de l'Etat l'en rendent ...
Une erreur de classement de parcelles qui coûte très cher !
Un couple a acquis différentes parcelles à la condition que ces terrains soient classés en zone constructible. Ils ont ensuite acquis d'autres parcelles voisines classées en zone à urbaniser. L'un de ces requérants est aussi le dirigeant et l'unique associé d'une société qui a également acquis une parcelle. Le couple et la société ont ...
