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Procédure - Page 64
Prise illégale d’intérêt : attention aussi aux réunions informelles !
Un récent arrêt de la Cour de cassation a étendu le champ de la prise illégale d'intérêt à la participation de l'élu intéressé à une réunion informelle. Et ce, alors même que cette réunion avait justement pour objet de discuter de la situation à risque du maire qui insiste pour mener à bien la vente de terrains communaux à son ...
« Affaire du siècle » : l’Etat est reconnu responsable de carences fautives
« L'affaire du siècle » a passé une première grande étape, dont les associations requérantes se félicitent : dans un jugement rendu le 3 février, le tribunal administratif de Paris a non seulement reconnu l'existence d'un préjudice écologique lié au dérèglement climatique, mais aussi que les carences fautives de l'Etat l'en rendent ...
Une erreur de classement de parcelles qui coûte très cher !
Un couple a acquis différentes parcelles à la condition que ces terrains soient classés en zone constructible. Ils ont ensuite acquis d'autres parcelles voisines classées en zone à urbaniser. L'un de ces requérants est aussi le dirigeant et l'unique associé d'une société qui a également acquis une parcelle. Le couple et la société ont ...
Un décret sur les services de prestation de médiation en ligne
Un décret du 29 janvier modifie en premier lieu les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d'appel. Il crée une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation, précise la durée de validité des listes et leurs modes de publicité, les moyens pour faire parvenir sa ...
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique tacle deux anciens présidents de métropole
Par deux délibérations, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique juge « compatibles avec réserves » les reconversions professionnelles de Robert Herrmann, ancien président de l’Eurométropole de Strasbourg et actuel adjoint au maire de la commune de Strasbourg, et de David Kimelfeld, ancien président du conseil de la ...
Suspension d’une décision de préemption et conditions d’urgence
Dans cette affaire, la commission permanente d'un conseil départemental a décidé, en prenant une délibération, d'exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles pour acquérir des parcelles de terrain non bâties. L'acquéreur évincé de ces parcelles a demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de ...
Stationnement, poubelles … Ils se plaignent de difficultés d’accès à leur local
A Saint-Tropez, un couple a fait l'acquisition d'un local abritant le cabinet d'avocats qu'ils exploitent. Mais ils sont gênés par les difficultés d'accès au local professionnel du fait du stationnement récurrent de véhicules empêchant toute circulation sur la voie et la présence sur celle-ci de containers de poubelles et de divers ...
La légalité d’un arrêté de péril imminent s’apprécie à la date du jugement
Un maire a pris un arrêté au titre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, pour ordonner l'évacuation, dans un délai de cinq jours, d'un immeuble dont elle a mis en demeure la société propriétaire de réaliser, dans un délai de quinze jours, les travaux jugés ...
Un accident en ville sur une route départementale : le maire n’a pas commis de faute
La requérante a eu un accident de voiture alors qu'elle circulait sur un chemin départemental dans une commune : elle a dérapé et finit sa course en percutant un poteau électrique. Le véhicule avait glissé sur un corps gras présent sur la chaussée, qui avait été signalé par le maire aux services départementaux. La responsabilité de ...
Forfait post-stationnement : régulariser son recours, mode d’emploi
Le requérant s'est vu mettre à charge un forfait de post-stationnement de trente euros. Il a contesté ce forfait devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le greffe de la commission l'a alors invité, en application de l'article R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales, à régulariser sa requête en ...
