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Procédure - Page 62
L’écriture inclusive du conseil municipal fait couler de l’encre
Voté mi-décembre, le règlement intérieur du conseil municipal de Périgueux est contesté par un ancien élu, car rédigé en écriture inclusive. Un vide juridique demeure quant à l’usage officiel de celle-ci. Une proposition de loi a été déposée le 23 février sur le sujet.
Absence d’affichage du permis et délai de notification du recours
Un maire a délivré un permis de construire, et les requérants se pourvoient en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande de suspension de cette décision.Le Conseil d'Etat souligne que l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de ...
Son bateau est perdu : il accuse, en vain, la commune
Un maire a refusé de renouveler l'autorisation dont bénéficiait le requérant d'occuper un certain poste d'amarrage du port de plaisance et de pêche. Comme celui-ci ne voulait quand même pas déplacer son bateau, le maire a fait procéder au déplacement du navire amarré, l'installant dans un autre bassin du port. Mais au cours d'une ...
Financement de l’accueil des MNA : « On assiste à une chaîne d’illégalités »
Début octobre 2020, les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne annonçaient avoir attaqué en justice le décret du 23 juin 2020 modifiant la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA) par les départements. Leur avocate, Audrey Lefevre ...
Prise illégale d’intérêt : attention aussi aux réunions informelles !
Un récent arrêt de la Cour de cassation a étendu le champ de la prise illégale d'intérêt à la participation de l'élu intéressé à une réunion informelle. Et ce, alors même que cette réunion avait justement pour objet de discuter de la situation à risque du maire qui insiste pour mener à bien la vente de terrains communaux à son ...
« Affaire du siècle » : l’Etat est reconnu responsable de carences fautives
« L'affaire du siècle » a passé une première grande étape, dont les associations requérantes se félicitent : dans un jugement rendu le 3 février, le tribunal administratif de Paris a non seulement reconnu l'existence d'un préjudice écologique lié au dérèglement climatique, mais aussi que les carences fautives de l'Etat l'en rendent ...
Une erreur de classement de parcelles qui coûte très cher !
Un couple a acquis différentes parcelles à la condition que ces terrains soient classés en zone constructible. Ils ont ensuite acquis d'autres parcelles voisines classées en zone à urbaniser. L'un de ces requérants est aussi le dirigeant et l'unique associé d'une société qui a également acquis une parcelle. Le couple et la société ont ...
Un décret sur les services de prestation de médiation en ligne
Un décret du 29 janvier modifie en premier lieu les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d'appel. Il crée une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation, précise la durée de validité des listes et leurs modes de publicité, les moyens pour faire parvenir sa ...
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique tacle deux anciens présidents de métropole
Par deux délibérations, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique juge « compatibles avec réserves » les reconversions professionnelles de Robert Herrmann, ancien président de l’Eurométropole de Strasbourg et actuel adjoint au maire de la commune de Strasbourg, et de David Kimelfeld, ancien président du conseil de la ...
Suspension d’une décision de préemption et conditions d’urgence
Dans cette affaire, la commission permanente d'un conseil départemental a décidé, en prenant une délibération, d'exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles pour acquérir des parcelles de terrain non bâties. L'acquéreur évincé de ces parcelles a demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de ...
