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Procédure - Page 61
Expulser les occupants sans titre du domaine privé
Tout individu qui pénètre dans un bien immobilier sans y avoir été invité par le propriétaire est considéré comme un occupant sans titre, plus communément nommé « squatteur ». Comment faire face à ces occupations sans titre ? Réponse en sept étapes.
Cet article fait partie du dossier :
Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueUne habitante exige le retour de la collecte des déchets à sa porte
Par deux décisions, un syndicat d'élimination des déchets a refusé d'assurer la reprise de la collecte de porte en porte des ordures ménagères de la requérante. Elle en a demandé l'annulation, mais le Tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente.Le juge rappelle que les litiges opposant ...
La médiation préalable obligatoire, une expérimentation réussie
Déployée depuis 2018 dans six départements, la «MPO» fait l’objet d’une étude de la Défenseure des droits, qui ne tarit pas d’éloges sur ses bienfaits. Les usagers se montrent très satisfaits.
La créance de la commune qui a implanté des poteaux électriques sur un terrain privé
Une commune relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif l'a condamnée à verser à un habitant la somme de 60 400 euros en réparation des préjudices qu'il a subis : la commune a édifié des poteaux électriques destinés à l'éclairage urbain sur sa parcelle.Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à ...
Une simplification des procédures de contestation des forfaits de stationnement payant ?
Réponse du ministère de la Justice : La réforme du stationnement en vigueur depuis le 1er janvier 2018 a mis en place un véritable service public du stationnement. Le système est passé d'une logique de sanction pénale applicable à l'échelle nationale, à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les ...
Une commune n’a pas récupéré les indemnités illégales de ses élus, elle passe à la caisse
Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif avait annulé la délibération par laquelle un conseil municipal avait fixé, en 2014, le régime indemnitaire des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués. Le tribunal a également enjoint à la commune, sous réserve de modifications des circonstances de fait et ...
On conteste une mise en demeure de payer un indu de RSA devant le juge judiciaire
Une CAF a notifié au requérant une dette d'un montant total de 9 908,38 euros. Il s'agit d'un indu de RSA. Le payeur départemental a poursuivi le recouvrement de cette créance en lui adressant une mise en demeure de payer valant commandement de payer la somme en cause. Le requérant a alors saisi le tribunal administratif d'une demande ...
Près de 400 acteurs déposent un recours contre le plan de déploiement des éoliennes de Bourgogne-Franche-Comté
"Incohérent", incomplet, en contradiction avec ce que prévoient le code de l'environnement et le code général des collectivités territoriales. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) fait l'objet, en Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hors norme.
Un recours contre l’approbation du dossier de réalisation d’une ZAC
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le bureau communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé le dossier de réalisation d'une zone d'aménagement concerté et son programme d'équipements publics.Mais le juge explique que la décision par laquelle, sur le fondement de l'article ...
Un litige entre un habitant et le Spanc relève du juge administratif
Le requérant est propriétaire d'un immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Un courrier l'a informé du passage à son domicile d'un technicien chargé de procéder au contrôle périodique du fonctionnement de son installation d'assainissement autonome. Il a refusé de permettre l'accès à sa propriété au ...
