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Procédure - Page 58
Délais pour soulever des vices de procédure contre un PLU
Dans cette affaire, le requérant a obtenu deux permis de construire pour des maisons d'habitation, dans des zones constructibles du plan d'occupation des sols. Mais au cours de la construction, il a sollicité deux permis de construire modificatifs. Ils lui ont été refusés par le maire : le nouveau plan local d'urbanisme avait entretemps ...
Non application du délai raisonnable, travaux publics et règlement d’une créance
Dans sa rédaction antérieure au décret du 2 novembre 2016, l'article R. 421-1 du code de justice administrative prévoyait que : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la ...
Urbanisme et procès-verbal d’infraction : quel juge saisir pour une action indemnitaire ?
Dans cette affaire, un agent de la direction départementale des territoires a établi un procès-verbal d'infraction constatant la construction d'un chalet en bois destiné à l'habitat qui avait pourtant fait l'objet d'un refus de permis de construire. Le propriétaire a donc été poursuivi pour avoir exécuté des travaux non autorisés par ...
« L’objectif de Bercy est d’éviter que les comptables voient leur responsabilité financière engagée »
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le gouvernement propose une réforme par voie d’ordonnance du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics. L'objectif est de créer un nouveau régime unifié de responsabilité financière applicable à l’ensemble des agents publics, à partir du 1er janvier 2023 ...
Ouvrage public irrégulier : la convention n’avait en fait pas été passée avec le propriétaire du terrain
Les requérants demandent à la société EDF le déplacement d'un transformateur présent sur leur parcelle.Ils demandent donc la démolition de cet ouvrage public, qui pour eux, a été irrégulièrement implanté, et ils estiment subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage. Ils en ont demandé sans succès la démolition à ...
Le silence du préfet vaut rejet en matière de porter à connaissance
Le Conseil d’Etat a reconnu le silence gardé par le préfet à la suite du dépôt du porter à connaissance comme une exception au principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.
« La ville de Saint-Denis doit être partie civile au procès des attentats du 13 novembre 2015 »
Au procès des attentats du 13 novembre 2015, la Cour d'assises examinait, le 4 octobre, la recevabilité des constitutions de parties civiles. Par cette voie, Didier Seban, l'avocat de Saint-Denis, veut faire reconnaître les préjudices de la ville.
Affaire du Siècle : « L’Etat doit juste prendre une décision »
Nouvelle décision sur l'Affaire du Siècle : le gouvernement doit prendre des mesures, d'ici au 31 décembre 2022, pour prévenir l'aggravation des dommages causés par le dépassement du budget carbone 2015/2018. Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement, décrypte pour La Gazette les enjeux de cette décision.
Le choix du juge entre annulation partielle d’un permis et régularisation après sursis à statuer
Dans cette affaire, la requérante demande au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire en vue de la transformation d'une remise agricole en salle de répétition ou de spectacle et des combles en appartement.Concernant la question de son intérêt à agir, le juge expédie la question ...
Une convention d’occupation du domaine privé qui constitue un contrat de droit privé
Une commune avait conclu avec une association une convention ayant pour objet le ramassage des encombrants sur la commune et la location des locaux et terrains du domaine propriété de la commune. Le maire a ensuite pris la décision de mettre fin à cette convention. L'association demande au tribunal d'annuler cette décision et de ...
