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Procédure - Page 58
Renversée pendant un carnaval, l’adjointe au maire demande une indemnisation à la commune
La requérante a été victime d'un accident au cours d'un carnaval organisé par la commune où elle réside. Estimant qu'elle assistait à ce carnaval en qualité d'adjointe au maire de cette commune, elle a saisi ce dernier, sur le fondement de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales, d'une demande tendant à ...
« Les collectivités sont des victimes de l’insécurité juridique nationale »
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et LexisNexis ont organisé, le 26 novembre 2020, un colloque sur la qualité du droit, sous la direction de Pierre de Montalivet, professeur à l’université Paris-Est Créteil. Ce dernier revient sur les propositions tirées des différentes tables rondes.
Demande d’abrogation d’un acte : précisions sur l’office du juge
Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction. S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation.Ainsi saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de ...
Quelles mesures pour faciliter la recevabilité du critère d’urgence quand un agent saisit le juge des référés ?
Réponse du ministère de la Justice : Les agents publics sont soumis aux statuts de la fonction publique et non au code du travail, les litiges qui les concernent relevant donc de la compétence des juridictions administratives. Ils bénéficient à ce titre de plusieurs voies de recours, dont les procédures d'urgence en référé. La loi ...
Délais pour soulever des vices de procédure contre un PLU
Dans cette affaire, le requérant a obtenu deux permis de construire pour des maisons d'habitation, dans des zones constructibles du plan d'occupation des sols. Mais au cours de la construction, il a sollicité deux permis de construire modificatifs. Ils lui ont été refusés par le maire : le nouveau plan local d'urbanisme avait entretemps ...
Non application du délai raisonnable, travaux publics et règlement d’une créance
Dans sa rédaction antérieure au décret du 2 novembre 2016, l'article R. 421-1 du code de justice administrative prévoyait que : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la ...
Urbanisme et procès-verbal d’infraction : quel juge saisir pour une action indemnitaire ?
Dans cette affaire, un agent de la direction départementale des territoires a établi un procès-verbal d'infraction constatant la construction d'un chalet en bois destiné à l'habitat qui avait pourtant fait l'objet d'un refus de permis de construire. Le propriétaire a donc été poursuivi pour avoir exécuté des travaux non autorisés par ...
« L’objectif de Bercy est d’éviter que les comptables voient leur responsabilité financière engagée »
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le gouvernement propose une réforme par voie d’ordonnance du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics. L'objectif est de créer un nouveau régime unifié de responsabilité financière applicable à l’ensemble des agents publics, à partir du 1er janvier 2023 ...
Ouvrage public irrégulier : la convention n’avait en fait pas été passée avec le propriétaire du terrain
Les requérants demandent à la société EDF le déplacement d'un transformateur présent sur leur parcelle.Ils demandent donc la démolition de cet ouvrage public, qui pour eux, a été irrégulièrement implanté, et ils estiment subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage. Ils en ont demandé sans succès la démolition à ...
Le silence du préfet vaut rejet en matière de porter à connaissance
Le Conseil d’Etat a reconnu le silence gardé par le préfet à la suite du dépôt du porter à connaissance comme une exception au principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.
