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Procédure - Page 40
Dommages liés à un ouvrage public : la connaissance du risque ne joue pas dans le cas d’une succession
Dans cette commune, une dame avait acquis une maison, et un fossé, implanté sur cette propriété et longeant la façade arrière de la maison, recueillait notamment les eaux pluviales en provenance de la route départementale bordant le terrain. A sa demande, puisqu'elle avait fait état d'infiltrations dans la cave de sa maison qu'elle ...
Qui doit payer les travaux réalisés sur un immeuble en cours d’expropriation ?
Dans cette commune, le 14 juin 2019, le mur d'un immeuble, qui faisait l'objet d'une procédure d'expropriation, s'est effondré. Par un arrêté de péril imminent du 17 juin 2019, le président de la métropole a enjoint à la SCI propriétaire de faire procéder aux mesures d'urgence requises. La SCI a donc fait réaliser ces travaux, pour ...
Au Congrès des maires, le risque pénal inquiète les élus
Au Congrès des maires, le 24 novembre, les élus ont exprimé leurs craintes quant à la difficulté de prévenir les situations de conflits d'intérêt. Finalement, ce n'est pas tant leur responsabilité pénale qui a été relevée, que le problème démocratique que ses règles engendrent.
Refus du recours d’une association de protection de la nature contre un permis de construire en zone urbanisée
Dans cette affaire, le maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation et de démolir et reconstruire partiellement un garage. Une association a alors demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis. Par une ordonnance, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a donné acte du ...
Faire face à la fraude au permis de construire
La fraude peut se définir par des manœuvres du pétitionnaire de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Comment les identifier ? En tirer les conséquences juridiques ? Eléments de réponse.
Cet article fait partie du dossier :
Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Limiter le nombre de candidats à un marché, mode d’emploi
Le Conseil d’Etat a rappelé le mois dernier la démarche à suivre par une collectivité qui veut encadrer le nombre de soumissionnaires admis à déposer une offre.
Information tardive du conseil délibérant : le juge résilie un contrat public au lieu de l’annuler
Dans cette affaire, une communauté d'agglomération a demandé au tribunal administratif d'annuler le marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement, valorisation des déchets non dangereux au centre de valorisation des déchets signé par le syndicat intercommunal de traitement des déchets et d'annuler la délibération du ...
Urbanisme : la notification du pourvoi se passe du nom de la résidence
L'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 14 novembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 14 au 18 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Un requérant empêché de réaliser son lotissement demande 3 millions d’euros à la commune
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser une somme de 3 866 267 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des agissements fautifs commis par le maire. En effet, il cherchait à réaliser un lotissement sur son terrain, et demande à être ...
