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Procédure - Page 203
Condition de domiciliation
Un ressortissant ivoirien se voit refuser l’admission au séjour en France au titre de l’asile au motif que, contrairement aux exigences de l’article R. 741-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, il ne justifiait pas d’une adresse de domiciliation.
Compétence du juge administratif malgré le placement en liquidation judiciaire d’une société de travaux
Malgré le placement en liquidation judiciaire d’une société de travaux, le juge administratif demeure compétent pour examiner si la collectivité publique pour laquelle ladite société a construit un ouvrage a droit à réparation et d’en fixer le montant.
Responsabilité de l’Etat du fait de l’inaccessibilité des locaux judiciaires
Le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat et l’a condamné à verser 20.000 euros à une avocate souffrant d’un handicap physique du barreau de Béthune (Pas-de-Calais) du fait de l’inaccessibilité des locaux judiciaires.
Intérêt de l’enfant
Le Conseil d’Etat doit ici déterminer les conditions dans lesquelles les autorités françaises peuvent délivrer ou refuser un visa d’entrée et de long séjour à un enfant algérien confiée par sa mère par un acte de kafala à une ressortissante française.
QPC sur la taxe locale sur l’électricité
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article L.2333-5 du CGCT relatif à la taxe locale sur l’électricité au motif qu’il porterait atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
Les restrictions d’accès encadrées par le principe d’égalité d’accès aux services publics
La décision de refuser d'accueillir des élèves au sein d'un service public administratif facultatif créé par une commune au motif qu'ils n'y résident pas, alors qu'ils entretiennent avec celle-ci « un lien suffisant », méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public.
Président d’une juridiction empêché
Un magistrat maintenu en activité peut présider un jugement lorsqu’il est suppléant d’un président empêché ou absent.
L’absence de production du mémoire complémentaire constitue un désistement d’office
Selon l’article R.612-5 du Code de justice administrative, le juge considère qu’il y a désistement d‘office du demandeur lorsque celui-ci s’abstient de produire le mémoire complémentaire comme annoncé dans sa requête.
Pouvoirs du maire
Lorsque le champ d’application d’une mesure de restriction de circulation excède le territoire d’une commune, le maire perd sa compétence au profit du préfet, et une procédure de concertation doit alors être organisée.
Annulation d’un refus de permis de construire
Quand un refus de permis de construire est annulé par le juge, la demande doit être réexaminée au regard des dispositions en vigueur à la date du refus.
