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Energie

La concession Ville de Paris/ERDF contestée devant le tribunal administratif

Publié le 17/01/2011 • Par Olivier Schneid • dans : Actu juridique, Régions

Un Parisien a déposé un recours mettant en cause la prolongation de quinze ans du contrat de concession du réseau d’électricité de la capitale avec la filiale d’EDF.

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Le plaignant s’appelle Raphaël Claustre et il se présente comme un « citoyen parisien ». L’homme est aussi directeur du Comité de liaison des énergies renouvelables (CLER), qui rassemble des associations et des collectivités. Son recours, rendu public lundi 17 janvier, date de juin 2010.
Avant de s’en remettre à la juridiction administrative, il avait adressé au maire de Paris une demande de recours gracieux contre l’avenant du 22 décembre 2009 par lequel la collectivité prolongeait de quinze ans le contrat de concession la liant à ERDF pour la distribution de son électricité. Un courrier demeuré sans réponse.

Anticonstitutionnel ? – Raphaël Claustre fonde sa plainte sur la non-constitutionnalité de cet avenant en invoquant une « rupture d’égalité entre les 5% de citoyens pouvant exercer un contrôle démocratique sur leurs réseaux, à travers leurs entreprises locales de distribution (ELD) en charge de la concession du réseau de distribution d’électricité, et les 95% qui en sont privés », le concessionnaire ERDF leur étant imposé par la loi.
Et c’est bien là le nœud du problème, car la Ville de Paris va répondre qu’elle n’avait pas le choix. D’ailleurs, le maire-adjoint de la capitale Denis Baupin, après avoir prôné une reprise en régie – comme sa ville l’a fait dans le domaine de l’eau –, avait reconnu que c’était impossible en raison de la loi de 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

Conscient que la loi interdit en effet à une collectivité de procéder autrement, Raphaël Claustre explique que, « Quand une loi est mal fichue, la société civile peut essayer de la faire bouger ! » Il précise vouloir rendre le pouvoir à la collectivité, tandis qu’aujourd’hui, elle serait « sous la tutelle » de son concessionnaire et empêchée de bien remplir sa mission de service public.

Non conforme au droit communautaire ? – En décembre 2009, une entreprise, Direct Energie, avait déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris réclamant l’annulation de cet avenant, en se fondant sur un autre argument : la non-conformité avec le droit communautaire, l’attribution n’ayant pas fait l’objet de publicité et de mise en concurrence.
Paris aurait, là encore, invoqué la conformité au droit national. Mais le fournisseur concurrent d’EDF s’était désisté, suscitant la déception de juristes qui voyaient là une occasion de trancher une question sensible. Mais aussi des autorités concédantes, qui aimeraient y voir plus clair d’ici l’échéance de leurs contrats de concession – 2013 pour Lyon et le Maine-et-Loire, 2019 pour le Sipperec, etc.

Nombre d’entre elles espèrent profiter de ce moment pour au moins refonder la relation avec leur concessionnaire, ERDF ou un autre opérateur. Voire pour certaines reprendre cette compétence… si la loi est modifiée.

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