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Procédure - Page 199
Recours contre la décision de l’assemblée délibérante de signer
Appliquant à la délégation de service public la théorie de l’acte détachable producteur d’effets juridiques, le Conseil d’Etat a jugé que la décision par laquelle l’assemblée délibérante se prononce sur le principe d’une délégation de service public local est susceptible d’être déférée devant le juge de l’excès de ...
Il n’y aura pas d’éoliennes à Belle-Ile-en-Mer !
Un arrêt important du Conseil d’Etat ne manquera pas d’intéresser les « belligérants » opposés dans l’épineuse question de l’érection d’éoliennes : le fait qu’une construction n’exige pas de permis de construire, compte tenu de ses dimensions, ne l’exonère pas pour autant de compatibilité avec les prescriptions du plan ...
Question de la constitutionnalité de la composition des Commissions départementales d’aide sociale renvoyée au Conseil constitutionnel
Le Conseil d‘Etat est saisi de la question de renvoyer au Conseil constitutionnel la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 134-6 du code de l’action sociale et des familles relatif à la composition des commissions départementales d’aide sociale.
Question de la constitutionnalité du Fonds national de financement de la protection de l’enfance renvoyée au Conseil constitutionnel
Le département des Côtes d’Armor a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.Cet article crée le Fonds national de financement de la ...
Visa d’exploitation
Le visa d’exploitation accordé à un film n’est pas un acte réglementaire.
Limitation des recours abusifs
Différentes règles de procédure ont été introduites pour éviter les contentieux abusifs en matière d’urbanisme.
Recours contre une décision de la CNAIR
Le litige qui oppose une requérante à une décision de la Commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée (CNAIR) permet au Conseil d'Etat d’apporter des précisions sur le principe de la connaissance acquise combiné au délai de demande de communication des motifs d’une décision ...
Pouvoir d’instruction du juge
Le Conseil d'Etat rappelle qu’en matière d’évaluation d’un préjudice, le juge administratif doit user de ses pouvoirs d’instruction quand les informations délivrées par les requérants sont insuffisantes.En l’espèce, le jugement de la cour administrative d’appel de Douai est partiellement annulé par le Conseil d'Etat en ce sens ...
Recours contre la suppression d’un TI
L’APVF a saisi le juge d’une demande d’annulation du décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 qui modifie le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants.En l’espèce, il s'agissait surtout de la suppression du tribunal d’instance d’Autun.Mais le Conseil d'Etat rejette la ...
Incompétence du juge administratif
La « Brasserie du théâtre » s’est vue refuser par le maire le renouvellement de son bail d’occupation des locaux situés dans le bâtiment abritant le théâtre municipal.Ce refus est relatif à la gestion du domaine privé de la commune et semble donc être un litige de droit privé dont la compétence ressort au juge judiciaire.Par ...
