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Procédure - Page 192
Le tribunal administratif suspend une fermeture de classe dans le Doubs
Le tribunal administratif de Besançon a suspendu, le 1er juillet 2011, la décision de l’Inspection d’académie du Doubs de supprimer une des deux classes de Chapelle-des-Bois, 286 habitants, invoquant le temps de transport et les conditions de circulation difficiles dans cette région aux hivers longs et rudes.
Réparation des préjudices résultant d’un accident médical non fautif : compétence du juge judiciaire
Le juge décide que la décision par laquelle le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) demande la restitution de l’indemnité provisionnelle prévue par la transaction qu’il a conclue avec un patient victime d’un accident médical non fautif n'est pas détachable des conditions d'exécution de ...
Recours contre une circulaire
Bien qu’elle n’ait pas été mise en ligne sur le site internet dédié (circulaires.gouv.fr), le recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire est recevable, ces dispositions étant en outre impératives.
Cause juridique distincte
Le Conseil d‘Etat rejette le moyen issu d‘une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours contentieux. Il confirme ainsi la jurisprudence Intercopie de 1953.
Personnels des industries électriques et gazières
Bien que les personnels des industries électriques et gazières en service dans les territoires d’outre-mer bénéficient de toutes les indemnités coloniales applicables aux fonctionnaires de l’Etat dans ces territoires, ils sont soumis à un régime de droit privé.Les litiges relatifs à leur rémunération relèvent donc de la compétence ...
Contrôle des actes des communes de Polynésie française
Le contrôle exercé par le représentant de l’Etat sur les arrêtés des maires de Polynésie française est déclaré contraire au principe constitutionnel de libre-administration.
Encadrement des acquisitions de biens communaux par les élus
Le conseiller intéressé par l'acquisition d’un bien immobilier ne doit pas participer à la délibération décidant de la cession et de ses conditions.
Non indemnisation des victimes d’infections nosocomiales par ricochet
Le Conseil d'Etat refuse que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) indemnise les préjudices autres que ceux subis par le patient.En l’espèce, le juge annule les indemnités par l’Oniam versées à l’épouse d’une victime malgré les séquelles dont ...
Un arrêté créant une zone de développement de l’éolien dans la Marne annulé faute de « participation du public »
Le tribunal administratif considère que la consultation des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées ne suffit pas.
Juridictions en matière de propriété intellectuelle
L’ordre des avocats au barreau de Strasbourg demande au Conseil d'Etat d’annuler le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.Ce décret transfère la compétence en cette matière du tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg et de la Cour d'appel de ...
