- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 177
Ne pas sous-estimer les nuisances des activités sportives
Dans le cadre du régime de la responsabilité sans faute, il faut établir l’existence d’un préjudice anormal et spécial.
La justice recale la transformation du musée Dobrée à Nantes
Le tribunal administratif a retoqué le 16 juillet 2012 le projet de rénovation et d'agrandissement du musée Dobrée à Nantes. Un coup dur pour son propriétaire, le conseil général de la Loire-Atlantique.
Précisions concernant le contentieux pour un marché de travaux
Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé.Dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l'une des parties au contrat agit pour le ...
Le juge des référés compétent au regard de marchés de prestations de service qui ne sont pas soumis au CMP
Par un avis publié sur son site internet, le consulat général de France à Tunis a lancé un appel à candidature ayant pour objet le choix d'un prestataire de services extérieur, chargé des tâches matérielles liées à la collecte des dossiers de demandes de visa. La société PRO 2C a été informée du rejet de son offre et saisit le ...
La cour d’appel admet l’occitan « Vilanova de Magalona » sur les panneaux de signalisation
La cour d’appel de Marseille a contredit le 28 juin 2012 le tribunal administratif de Montpellier : Villeneuve-lès-Maguelone, en Hérault, peut garder ses panneaux de signalisation en occitan à l’entrée du village. L’association opposante, le Mouvement républicain de salut public, indique mi-juillet sa volonté d’aller en cassation.
Le Conseil d’Etat clôt définitivement le vieux dossier de la station d’épuration de Chartres
L’agglomération de Chartres et Veolia Eau ont été déboutés dans un arrêt rendu le 4 juillet. Mais le projet est relancé avec une autre procédure.
Décision créatrice de droits : cas d’une prime versée par erreur
Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la ...
Le Conseil d’Etat annule l’indemnité due par la CCI de Montpellier aux pompiers de l’Hérault
Le conseil d’Etat a jugé le 22 juin 2012 disproportionné par rapport au préjudice le montant réclamé par le Sdis 34 à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier pour n'avoir pas renouvelé la convention de sécurité de l’aéroport de Montpellier. Une clause prévoyait pourtant une compensation de cinq fois le montant ...
Suppression de l’extension de l’expérimentation des citoyens assesseurs
Un arrêté modifie l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
A quels actes peuvent procéder le maire et ses adjoints en tant qu’officiers de police judiciaire ?
Le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du Code de procédure pénale, rappelé par l'article L.2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). A ce titre, ils disposent des mêmes prérogatives que tout officier de police judiciaire.Conformément à l'article 17 du Code ...
