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Procédure - Page 170
Refus d’accès à la FPT
Les mentions au bulletin n°2 du casier judiciaire d’un agent justifient que l’autorité territoriale refuse son recrutement, même si pendant des années il a exercé ses fonctions sans problème.
Le Code des marchés publics s’applique-t-il aux prestations d’un expert mandaté dans le cadre d’une procédure contentieuse ?
Non. Aux termes de l'article 1er du Code des marchés publics, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services.Dans le cadre d'une instance, les expertises sont ordonnées, d'office ou à la demande des ...
Normes : de l’adaptabilité à la proportionnalité
Alors que les propositions de loi Doligé et Gourault relatives à la simplification des normes applicables aux collectivités continuent leur parcours législatifs, le principe d’adaptabilité des normes au niveau local disparaît des différents projets de textes. Géraldine Chavrier, professeur de droit public, le regrette.
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?Baby et Népal : un sursis supplémentaire pour les deux éléphants malades
Le Conseil d’Etat vient de suspendre, mercredi 27 février 2013, l’arrêté préfectoral ordonnant l’abattage des deux éléphants confiés au parc animalier de la Tête d’Or à Lyon.
La mairie de Toulouse demande des comptes pour la dépollution de la ZAC de la Cartoucherie
La première tranche de l’écoquartier de la Cartoucherie a été présentée par la mairie de Toulouse le 8 février 2013. La dépollution de cette friche industrielle d’une ancienne usine d’armement a pris du retard et s’achèvera en juillet. La mairie va présenter la facture au Giat, ancien propriétaire et à l’Etat.
Contentieux entre La Poste et La Chapelle-Saint-André (Nièvre), qui réclame une redevance pour occupation du domaine public
ErDF et France Télécom la paient déjà. La redevance pour occupation du domaine public peut-elle également s'appliquer à La Poste ? C'est la question que doit trancher le tribunal administratif de Dijon d'ici à fin février 2013. La juridiction administrative, saisie par La Poste, a mis le jugement en délibéré, à l'issue de l'audience ...
Discrétion professionnelle et loyauté
L’agent qui utilise en dehors du service des documents administratifs, mêmes communicables au titre de la loi de 1978, manque à ses obligations de discrétion professionnelle et de loyauté.
Comment une commune peut-elle obtenir le recouvrement d’une créance issue d’une décision juridictionnelle en sa faveur ?
A titre préalable, il convient de préciser que le recouvrement d'une décision juridictionnelle exécutoire n'est possible qu'à la condition que la décision détermine le montant de la créance ou que son montant résulte directement et sans ambiguïté de ladite décision.Tel est le cas lorsqu'une collectivité territoriale ou un ...
Discipline des médecins : sanctions non cumulables
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés à la Constitution de l'article L.145-2 du Code de la sécurité sociale (CSS) relatif aux sanctions applicables aux médecins pour des fautes commises dans l'exercice de la profession au préjudice de la ...
Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 414-2 du Code civil qui dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Il confie à ceux qui agissent en nullité pour cette cause la charge de prouver l'existence d'un trouble ...
