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Culte

Crèche Baby Loup : « Un arrêt parfaitement motivé en droit » – Nadia Ben Ayed, avocate, cabinet Seban et associés

Publié le 22/03/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

L'avocate Nadia Ben Ayed apporte son éclairage sur l'annulation, le 19 mars 2013 par la Cour de cassation, du licenciement d'une employée voilée en 2008 d'une crèche privée.

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Pourquoi la Cour de cassation a annulé le licenciement de la salariée voilée ?

La Cour n’a pas annulé le licenciement de cette employée parce qu’elle devait pouvoir porter ce vêtement religieux, mais parce que le licenciement était fondé sur des dispositions d’un règlement intérieur ne faisant pas apparaître précisément les interdictions relatives au port de signes religieux que le travail dans cette crèche imposaient.

Le règlement prévoyait en effet que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées par Baby Loup », ce que la Cour de cassation a qualifié de « restriction large et imprécise » de la liberté de conscience et de religion des salariés.

Cette décision conduit-elle à dire que le principe de laïcité ne s’applique pas aux crèches privées ?

Cet arrêt précise que ce principe ne s’applique pas pour les salariés d’une personne morale de droit privé dans les termes où il s’applique pour les agents du service public.
Pour ces derniers, le respect de la laïcité prend la forme de l’obligation de la neutralité. Il leur est interdit, par principe, d’afficher des signes religieux.

Pour les salariés des crèches privées, l’interdiction d’afficher des signes religieux n’est pas un principe, elle doit strictement résulter de la finalité du travail accompli dans l’entité et de ses besoins.

En effet, l’employeur ne peut imposer de restriction à la liberté religieuse de ses salariés que dans cette mesure, ils ne peuvent encourir de sanction à cet égard que si le règlement intérieur de la structure justifie et prévoit rigoureusement les restrictions en question.

Quel regard portez-vous sur cette décision ?

C’est un arrêt qui est parfaitement motivé en droit, dont la portée pédagogique pourrait être saisie par les employeurs confrontés à la question de l’expression de la liberté religieuse de leur salariés.

Il vient rappeler que le principe de laïcité est, avant tout, un principe destiné à protéger la liberté et que s’il implique que l’Etat et ses agents fassent preuve de neutralité, il ne vise pas à priver tout salarié de sa liberté d’expression religieuse, mais seulement à lui imposer les restrictions liées aux exigences des tâches de l’entreprise.

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