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Procédure - Page 156
Personnes recevables à saisir le juge du référé contractuel
Il résulte des articles L. 551-14 et L. 551-15 du code de justice administrative (CJA) et de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que sont seuls recevables à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre une délégation de service public, outre le préfet : d'une part, les ...
Lorsqu’une commune a engagé des travaux d’office sur un immeuble privé, de quels moyens dispose-t-elle pour obtenir le remboursement des frais engagés ?
Lorsque le maire s'est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d'office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L.511-2 ou L.511-3 du CCH (Code de la construction et de l'habitation), il recouvre les frais avancés auprès des propriétaires ...
Les élus de l’opposition ont-ils un droit d’expression lorsque le bulletin d’information de la commune est inséré dans la presse locale ?
L'article L.2121-27-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) dispose que dans les communes de 3500 habitants et plus qui diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers de ...
Révision simplifiée du plan local d’urbanisme
Eu égard à l'objet et à la portée d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU), qui permet notamment d'alléger les contraintes procédurales s'imposant à la modification de ce document, il appartient à l'autorité compétente d'établir, de manière précise et circonstanciée, sous l'entier contrôle du juge, l'intérêt ...
Révocation d’un policier municipal auteur de troubles du voisinage
La révocation d’un policier municipal auteur de troubles du voisinage est justifiée dès lors notamment qu’ils portent atteinte à l’image du service public.
La communication de documents administratifs peut-elle se faire au moyen de photographies des documents réalisées par le demandeur?
L'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, prévoit les différentes modalités d'accès aux documents administratifs laissées au choix du demandeur, sous réserve ...
Conséquences de l’allongement du délai de retrait d’une décision
L'allongement du délai de retrait d'une décision est sans incidence sur l'impossibilité de retirer celle-ci lorsque le délai initialement prévu était expiré à la date d'entrée en vigueur du texte qui l'allonge.
Retirer un permis de construire illégal
Une commune doit parfois se résoudre à retirer un permis de construire qu'elle a délivré, en raison de son illégalité. La procédure à suivre, strictement encadrée par la loi et la jurisprudence, mérite quelques explications.
Contrôle de légalité : obligation de transmission
L’obligation de transmission est satisfaite, dans le cas d’une décision tacite de non-opposition, si la commune a transmis au préfet la déclaration préalable faite par le pétitionnaire.
Discipline : agression par un collègue
Le fait pour un agent d’être agressé par un collègue ne justifie pas son comportement sanctionné par un blâme.
