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Procédure - Page 150
Modernisation de Roland Garros : une victoire pour la ville de Paris
Après trois années de controverses, le tribunal administratif de Paris a finalement rejeté, jeudi 20 février 2014, trois requêtes d’associations écologistes contre le projet de modernisation du stade Roland Garros. Une victoire pour la ville de Paris.
Silence de l’administration
Les règles posées par l’article R.421-2 du code de justice administrative qui ont pour objet de permettre la saisine du juge administratif en cas de silence de l’administration sur une réclamation, relèvent de la procédure administrative contentieuse.Elles sont donc applicables de plein droit aux requêtes présentées devant le tribunal ...
Domaine public : prononcé d’une astreinte
Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès-verbal tendant à l’évacuation de cette dépendance, d’enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s’il l’estime ...
Corruption dans les collectivités territoriales : les préconisations du Service central de prévention de la corruption (SCPC)
Réagissant à la publication du premier «rapport anti corruption de l'UE» publié par la Commission européenne le 3 février 2014, François Badie, chef du service central de prévention de la corruption (SCPC) constate des avancées dans la lutte contre la corruption au sein du secteur public local. Mais aussi des faiblesses...
Notification d’une sanction disciplinaire
L’administration n’a pas à notifier une sanction disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception.La notification de cette sanction par la police municipale ne présente aucun caractère illégal ou humiliant en dépit de l’ouverture du pli pour qu’il puisse être attesté, par la signature de l’intéressé, de la date ...
MAPA et information des candidats évincés : entre Droit et morale…
En l’état du droit positif, soutenir qu’en marché à procédure adaptée (MAPA), les acheteurs publics ont intérêt à respecter un délai minimum entre l’envoi de la lettre de rejet et la signature du marché tient plus d’une recommandation morale que de l’éveil à un risque juridique majeur.
Notification d’une décision administrative
La notification d’une décision administrative doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé.Par conséquent, la notification faite à l’adresse de la résidence secondaire et non à celle de la résidence principale de l’intéressé est ...
Expert impartial
Le moyen tiré du défaut d’impartialité d’un expert désigné par la juridiction n’est pas d’ordre public. Par conséquent, un requérant ne peut donc s’en prévaloir pour la première fois en cassation lorsque le défaut d’impartialité pouvait être relevé devant les juges du fond.
Sanction de l’exploitant agricole
Il résulte du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, qui a repris l'essentiel des dispositions du règlement (CEE) n° 3887/92 du 23 décembre 1992, que les contrôles sur place réalisés sur les lieux d'une exploitation agricole au titre de la mise en œuvre de certains régimes d'aides communautaires sont, en principe ...
Communication de documents administratifs
Pour assurer le respect du principe constitutionnel d'indépendance des juridictions, le législateur a pu exclure, de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, sauf autorisation donnée par l'autorité judiciaire ou par la juridiction administrative compétente, dans l'hypothèse où cette communication ...
