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Procédure - Page 150
Parc naturel régional et pouvoirs du juge
Le juge ne sanctionne que les erreurs manifestes d’appréciation de l’autorité compétente pour délimiter le périmètre d’un parc naturel régional.
La région Ile-de-France se dote d’un médiateur
Dans le cadre de la mise en place d’une série de mesures novatrices visant une plus grande transparence, fluidité et simplicité des rapports avec ses habitants, l’Ile-de-France devient la première région à se doter d’un médiateur.
Régularisation de la requête
Si une requête, qu'aucune disposition ne dispense du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative (CJA) et n'a pas été régularisée dans le délai imparti par la juridiction pour régulariser la requête, le juge d'appel peut la rejeter sans attendre ...
Permis de construire d’un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation
Le Conseil d’Etat rappelle les conséquences juridiques des transformations de constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme.
Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort
Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités mentionnées à l’article R.311-1 du code de justice administrative au titre de leur mission de contrôle ou de régulation.En revanche, il n’est pas compétent pour connaître en ...
Affaire Baby Loup : la consécration jurisprudentielle d’une nouvelle laïcité ?
Par un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour d’Appel de Paris ouvre la possibilité pour tout employeur, dont l’activité relèverait d’une mission d’intérêt général, d’imposer une obligation de neutralité à ses employés, dès lors qu’il s’agit d’une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne ...
Point de départ du délai de recours contre une décision administrative
L’auteur d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu’il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours.Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté ...
Modification du périmètre de l’expertise
Les dispositions de l'article R.532-3 du code de justice administrative (CJA), qui permettent à l'expert de demander au juge des référés la modification du périmètre de l'expertise dont il a la charge, lui permettent aussi de demander des précisions sur le contenu de sa mission.De telles demandes, présentées par l'expert, qui n'est pas ...
Compétence du juge administratif dans un même ensemble contractuel
Le juge administratif est compétent pour le litige né entre deux concessionnaires de l’exécution d’une convention lorsqu’il s’agit d’un même ensemble contractuel.
Le comptable public peut-il opérer le recouvrement d’une créance dont le bien-fondé est contesté en justice?
Le 1° de l’article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales précise que «l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre ...
