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Procédure - Page 143
Le florilège de la rédaction #5 : le juridique
Notre équipe a sélectionné une série d’articles qui lui tenaient à cœur sur nos grandes thématiques : actualité importante ou surprenante, information inédite, interview marquante, investissement personnel important… Aujourd'hui, le choix de l'équipe juridique, entre langues régionales, nouvel outil juridique et commande publique.
Référence aux chiffres de population
Le Conseil d’État admet la référence aux chiffres de population authentifiés par le décret du 27 décembre 2012.
Un permis de construire peut-il être délivré sur le fondement d’un PLU qui a été annulé après la délivrance du permis d’aménager ?
Il s'agit de savoir si l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme peut permettre de délivrer un permis de construire sur le fondement d'un plan local d'urbanisme qui a fait l'objet d'une annulation contentieuse après la délivrance du permis d'aménager. La question se pose particulièrement lorsque le terrain initialement constructible au ...
Discipline : problèmes conflictuels récurrents avec la hiérarchie
Une grave attitude menaçante ainsi que des problèmes conflictuels récurrents avec la hiérarchie justifient la révocation d’un agent de maîtrise territorial.
Interruption du délai de prescription
L’interruption du délai de prescription par une demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. En cas d’appel du jugement, cet effet interruptif est prolongé jusqu’à la décision du juge d’appel. Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que le caractère continu de cet effet interruptif ...
Les arrêtés de non opposition à une déclaration préalable doivent-ils être affichés ?
L'article R. 424-15 prévoit que la mention des autorisations d'urbanisme accordées doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur pendant toute la durée du chantier. Le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder à cet affichage, selon les cas dès la notification de l'arrêté accordant l'autorisation ou dès ...
Marées vertes : l’Etat reconnu responsable
Dans une décision rendue le 21 juillet, la Cour administrative d’appel de Nantes a établi la responsabilité de l'Etat concernant la retentissante affaire du cheval mort sur la plage de Saint-Michel-en-Grève (22), le 28 juillet 2009.
Hénin-Beaumont : le juge retoque l’arrêté anti-mendicité
Promesse de campagne de Steeve Briois, désormais maire FN d’Hénin Beaumont, l’arrêté anti-mendicité qui visait les Roms, accusés de "mendicité agressive" a été annulé, lundi 21 juillet 2014, par le tribunal administratif de Lille, saisi en référé par la Ligue des droits de l'homme. Un rappel de la légalité dans un Etat de droit ...
Compétence du juge judiciaire pour les demandes d’expulsion
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'une personne publique tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une parcelle lui appartenant.
Compétence du juge judiciaire pour les contentieux de l’assurance
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'une personne publique dirigée contre son assureur dommages-ouvrage.
