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Procédure - Page 143
Motivation de la sanction disciplinaire
L’autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire intéressé, afin qu’il puisse à la seule lecture de la décision, connaître les motifs de sa sanction. Si la sanction entend se référer à un avis, le texte ...
Permis de construire consécutivement accordés
Lorsque, postérieurement à l'introduction du pourvoi contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté accordant un permis de construire, le maire accorde à l'intéressé un nouveau permis de ...
Principe du contradictoire
Lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction.Lorsque le délai qui reste à courir jusqu'à la date de l'audience ...
Sanction déguisée ?
La décharge de fonctions d’un agent qui ne pouvait pas rester à la tête du service dont il avait la charge, constitue une décision prise dans l’intérêt du service et non une sanction déguisée.
Recours contre un permis de construire
Les dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme qui instituent des règles de procédure concernant exclusivement les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux instances en cours.Par conséquent, le juge d'appel ...
Chambres territoriales des comptes
Lorsque l’exercice d’une collectivité territoriale est examiné par la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ou celle de Polynésie française, l’ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de cet exercice peut se faire assister par un avocat.Dans ce cas, les honoraires de l’avocat demeurent à la charge ...
Licenciement : critère de l’intérêt du service
La décision de mettre fin aux fonctions d’un agent d’une commune, fondée sur un manque de discrétion de la part de l’intéressé dans la communication de documents financiers et une rétention d’information envers sa hiérarchie, ne repose pas sur des considérations étrangères au service.
Antibes Juan-les-Pins : réduction drastique du nombre de plages privées
Le renouvellement des concessions des plages privées à partir de 2015 pourrait entraîner la fermeture de 16 établissements sur 45 en application du décret plage de 2006.
Résiliation unilatérale d’un contrat conclu entre deux personnes publiques
La circonstance qu’un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat pour un motif d’intérêt général.Dans ce cadre, le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la ...
Provision : compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs
Le tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative (CJA) d'une demande de fixation définitive du montant de sa dette par une personne condamnée par le juge des référés au paiement d'une provision, statue sur cette requête en premier et dernier ressort lorsque, eu égard à la nature de ...
