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Procédure - Page 137
Décès de l’une des parties avant l’introduction du pourvoi en cassation
La procédure de mise en demeure de reprendre l’instance, prévue par l’article R.634-1 du code de justice administrative en cas de décès de l’une des parties lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, n’est pas applicable lorsque le décès de cette partie est intervenu avant l’introduction du pourvoi en cassation ...
Rejet du recours en annulation du décret portant délimitation des cantons du département de la Haute-Marne
Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation du décret n°2014-163 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons du département de la Haute-Marne.
Contribution au service public de l’électricité déclarée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la contribution au service public de l’électricité.Les requérants soutenaient notamment que le législateur avait omis de définir les règles relatives au taux et aux modalités de recouvrement de cette imposition.Le juge a écarté ces ...
Loi « Taubira » : vous avez dit «abrogation» ou «modification» ?
Samedi 15 novembre, face aux militants du mouvement « Sens commun », issu de « La Manif pour tous », Nicolas Sarkozy a évoqué la possibilité d’abroger la loi « Taubira » qui ouvert le mariage aux couples de même sexe. Un effet d’annonce politique qui mérite un décryptage juridique.
Comportement sanctionné même en dehors du service
Employé par une commune, un adjoint technique a fait l’objet d’une exclusion de ses fonctions de trois jours à titre disciplinaire. Il lui a été reproché d’avoir injurié et agressé physiquement son supérieur hiérarchique, rencontré en dehors des heures de travail au stade, et auquel il avait demandé de déplacer son véhicule. Ce ...
Le rôle en amont du Conseil national d’évaluation des normes
Le CNEN est consulté avant l'adoption des projets de texte réglementaire et des projets de loi.
Effets d’un marché de gré à gré attribué illégalement mais dont les conditions de publicité et de délai sont remplies
Un marché de gré à gré attribué passé illégalement mais dont les conditions de publicité et de délai sont remplies ne doit pas automatiquement être dépourvu d’effets.
Intérêt à agir d’un syndicat de fonctionnaires
Un syndicat de fonctionnaires est recevable à intervenir à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire, présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé.Mais il ne peut en demander lui-même l’annulation, même si le fonctionnaire est le représentant ...
Nature des mesures fixées dans la transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale
Les mesures fixées dans la transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale ne sont pas des sanctions ayant le caractère de punitions.
Circulaire relative à l’entrée en vigueur du principe selon lequel le silence vaut acceptation
Conformément à la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 12 novembre 2014. La règle ne ...
