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Domaine public

Occupation irrégulière du domaine public : conditions de l’astreinte

Publié le 18/12/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le juge rappelle les conditions dans lesquelles il peut prononcer une astreinte dans le cadre d’un contentieux lié à une occupation irrégulière du domaine public.

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Occupation irrégulière du domaine public : conditions de l’astreinte

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