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Procédure - Page 131
Caducité d’une circulaire
La modification ou la sortie de vigueur des dispositions législatives ou réglementaires faisant l’objet de l’interprétation développée par une circulaire rend cette dernière caduque sur ce point, et les conclusions à fin d’annulation dirigées contre elle, sans objet dans cette même mesure.
Présomption d’innocence et discipline
L’autorité disciplinaire respecte la présomption d’innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué.
Intérêt à agir du président d’un conseil général au nom du département
La requête présentée par le président d’un conseil général au nom du département ne peut être rejetée pour défaut de justification de sa qualité à agir.
Notion de responsable de déchets
Le Conseil d’Etat précise la notion de «responsables de déchets» notamment lorsque leur producteur ou détenteur est absent.
Qui peut enclencher un recours gracieux contre un arrêté préfectoral ?
Le recours gracieux constitue un recours administratif qui vise à demander à l'autorité qui a pris un acte faisant grief à la personne physique ou morale à l'origine du recours de le retirer, de l'abroger ou de le modifier. Dans le cas d'une commune, celle-ci est représentée par son maire. Néanmoins, dans le cadre des délégations qui ont ...
Contrats de fourniture de gaz naturel
Saisi pour avis, le Conseil d’État a estimé que, dans la stricte mesure où le respect des règles de passation des marchés fixées par la directive 2004/18/CE ne permet pas de conclure un marché assurant une livraison effective du gaz au 1er janvier 2015, la passation du contrat prévu par l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 ne ...
Communication d’un moyen d’ordre public
L’obligation à la charge du juge de communiquer un moyen d’ordre public ne s’applique pas lorsque celui-ci se borne à répondre aux moyens soulevés devant lui.
Taxe foncière : caractère exceptionnel du bien
Même si suite de sa division en vingt-deux appartements distincts, un bien, en dépit de sa surface totale, ne s’apparentait plus à une habitation affectée à l’habitation d’une famille, caractérisée par la vaste dimension de ses pièces et le nombre élevé de celles-ci, présente encore un caractère exceptionnel au sens de ...
Coupures d’eau : la loi « Brottes » serait-elle inconstitutionnelle ?
Après les condamnations de Suez Environnement à Soissons, de Veolia à Bourges et de la régie Noréade à Valenciennes pour coupures d’eau illégales, le jugement du tribunal de grande instance d’Amiens était attendu ce vendredi 19 décembre 2014 dans l’affaire opposant un particulier privé d’eau depuis un an et sept mois, à la Saur.
Après le jugement Xynthia, de vraies raisons d’inquiétude
C’est peu dire que la décision rendue par le Tribunal de grande instance des Sables d’Olonne le 12 décembre 2014 a été critiquée : presse judiciaire, praticiens du droit, élus de tous bords, petits ou grands, ont souligné une motivation univoque, inutilement acerbe et une excessive sévérité au regard de la Jurisprudence ...
