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Procédure - Page 124
Tempête Xynthia : le zonage ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Le document cartographique relatif à la délimitation des " zones de solidarité " n'est pas un document administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir.
ICPE et procédures spéciales
Précisions sur les règles de procédure contentieuse spéciales des installations classées.
Le refus d’un maire, de publier un droit de réponse dans le journal municipal, fait-il naître une décision administrative faisant grief ?
L'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers ...
Transfert d’une voie privée dans le domaine public
Le Conseil d’État précise qu'une juridiction ne peut apprécier librement la notion "d'ouverture au public" d'une parcelle de terrain appartenant à une personne privée.
Changement de paradigme : le silence vaut acceptation
A partir du 12 novembre 2015, le principe du silence valant acceptation s'appliquera aux collectivités.
Indications géographiques : « un pas important dans la bonne direction », selon l’INAO
Pays membre de l’Arrangement de Lisbonne, la France a entériné avec 27 autres délégations l’extension du système international de protection et d’enregistrement des appellations d’origine aux indications géographiques, fin mai à Genève. Le président de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), Jean-Luc Dairien ...
ICPE : le préfet doit transmettre ses observations à l’exploitant
Avant l’édiction d’une mise en demeure l’exploitant doit, sauf situation d’urgence, bénéficier d’un délai approprié aux circonstances de l’espèce lui permettant de formuler ses observations.
Contentieux électoral : précision sur le contrôle effectué par le juge de l’élection
L'arrêt précise le cas du maintien, ou non, d'un candidat sur la liste électorale lors d'une élection municipale.
Ne pas tenir ses engagements, ça ne coûte pas cher
Une collectivité publique est responsable de ses engagements. En principe…
Contentieux : attention à la notion « d’intérêt pour agir »
La Haute juridiction rejette le recours introduit par le Syndicat de la magistrature relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de se rendre à l’étranger pour y participer à des activités terroristes.
