- Accueil
- Procédure
Procédure - Page 124
Les associations anti-corruption peuvent-elles se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant les marchés publics ?
L’article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 déc.) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un article 2-23 du Code de procédure pénale autorisant toute association agréée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en ...
Date de prise d’effet d’un marché public et sanctions
La méconnaissance de l'article 79 du Code des marchés publics n'entraine pas obligatoirement la nullité du contrat.
L’imprudence volontaire ne peut donner droit à réparation
Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics
Elections municipales d’Abbeville : le Conseil d’Etat valide les résultats
Un tract de réponse introduisant aucun élément nouveau dans une campagne municipale n'est pas de nature à fausser le scrutin.
Légistique : une activité soutenue en 2014
Dans son rapport annuel d'activités, le Conseil d'Etat souligne l'impréparation des textes qui lui ont été soumis.
Délai de recours et permis de construire
La méconnaissance du plan de prévention des risques entraine l'annulation du permis de construire.
Précisions sur la notion d’espace urbanisé
L'arrêt vient préciser la qualification d'espace urbanisé dans le cadre d'un contentieux du permis de construire.
Le Conseil d’Etat a rendu son rapport d’activités 2014
Depuis 2012, le rapport annuel du Conseil d’Etat comporte trois parties consacrées respectivement à son activité juridictionnelle, à son activité consultative ainsi qu’aux études, débats et partenariats qui ont jalonné l’année écoulée.Si son vice-président, Jean-Marc Sauvé qualifie l’activité consultative du Conseil d’Etat ...
Accident de service
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation de la blessure ou de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service, retenue par l’autorité administrative.
Précisions sur les pouvoirs du juge de l’élection
Précisions sur le contrôle de la régularité de l'inscription sur les listes électorale.
