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Administration

Changement de paradigme : le silence vaut acceptation

Publié le 08/06/2015 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

A partir du 12 novembre 2015, le principe du silence valant acceptation s'appliquera aux collectivités.

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Béatrice et Anthony Claverie

Responsable du service juridique et directeur adjoint Innovation organisationnelle, Ville d'Antibes

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a renversé le principe du silence de l’administration valant décision implicite de rejet. Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, ce nouveau principe sera applicable à partir du 12 novembre 2015.

Principe

Avant la loi du 12 novembre 2013, c’est l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 qui prévoyait que « le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande décision de rejet ». Désormais, le principe est inversé : le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

Ce nouveau principe est déjà applicable, depuis le 12 novembre 2014, à l’Etat et à ses établissements publics, mais également aux collectivités territoriales chaque fois qu’elles exercent des missions pour le compte de ...

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Références

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013.

Décrets du 23 octobre 2014.

Circulaires NOR : PRMX1426634C du 12 novembre 2014 et NOR : RDFF15011796C du 12 mars 2015.

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