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Procédure - Page 120
Les avocats souhaitent encore plus de rapidité dans le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement
L’atelier sur « l’urgence en droit de l’urbanisme et de l'environnement », tenu à l’occasion des 5e États généraux du droit administratif, le 26 juin, a permis de dégager de nombreux axes d’amélioration afin de gagner temps et efficacité. Un souci majeur pour les collectivités territoriales.
Application de la Charte de l’environnement dans le contentieux de l’urbanisme
Le respect par une décision de classement d'un site de l'article 6 de la Charte de l'environnement s'apprécie au regard du cadre tracé par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement.
Indemniser les voisins d’un ouvrage public
Les voisins des ouvrages publics sont fondés à se plaindre des troubles de voisinage causés par l'existence ou le fonctionnement de ces derniers. Ils peuvent à ce titre rechercher la responsabilité civile de la personne publique propriétaire ou du gestionnaire de l'ouvrage.
Suspension de la délégation de service public par le Conseil municipal
Le Conseil d’État précise de nouveau le rôle du référé-suspension dans le cadre d'un contentieux lié à la résiliation d'une convention de délégation de service public.
Candidat étranger et bulletin de vote
Le juge de l'élection doit annuler l'ensemble des opérations électorales en cas de violation de l'article LO 247-1 du Code électoral.
« La Samaritaine » : le permis de construire est validé
le Conseil d’État prononce la cassation de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris et juge légal le permis de construire du 17 décembre 2012.
Des élus présumés coupables
La pénalisation de la vie publique locale a connu un net durcissement ces trente dernières années.
Qualification du contententieux de l’assainissement et eaux usées
Précision sur les pouvoirs du juge administratif sur le contentieux de travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif.
Précisions sur la prise en charge des frais de bornage des chemins ruraux dans le cadre d’un contentieux ?
En application de l'article D. 161-13 du Code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus ...
Bulletin municipal et période électorale
Le Conseil d'Etat confirme les résultats de l'élection municipale de la ville de Bron.
