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Procédure - Page 120
La notion de « bonne foi » appliquée à la CNCCPF
La CNCCFP n’a pas l’obligation légale de contraindre un candidat à revoir ses comptes de campagne avant examen.
Quel est le délai de prescription de recouvrement dans le cas où un service public est géré par un concessionnaire ?
Aux termes de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (JO 30 janv.), la délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat ...
Burger King : la ville d’Aubière gagne le bras de fer juridique contre le promoteur immobilier
Après la première manche au tribunal administratif, qui a confirmé son arrêté interruptif du chantier d’un restaurant de fast-food, c’est le TGI qui donne raison a la commune de l’agglomération clermontoise dans sa plainte pour diffamation contre le promoteur immobilier.
Conséquences de bulletins nuls non annexés au procès verbal
Le Conseil d’État peut réaliser des calculs hypothétiques pour déterminer si une élection doit être remise en cause en raison de bulletins nuls, non annexés au procès verbal.
Gérer les difficultés entre délégataire et usagers
Les personnes publiques délégant une mission de service public sont parfois confrontées à des réclamations de la part des usagers concernant la gestion opérée par le délégataire. Ces derniers disposent en effet de recours à l’égard de l’autorité délégante. La personne publique délégante peut intervenir en cas de difficulté ...
Pouvoirs du juge du contrat
Substitution de motif à l'occasion d'un contentieux de la commande publique.
La nullité dans une relation contractuelle
Constat de l'absence ou de la nullité du contrat alors que le litige a été engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle.
Remboursement des frais de campagne électorale
L'article L. 52-15 du Code électoral prévoit un délai de six mois avant l'approbation implicite du compte du candidat.
Assainissement et eaux usées
Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif.
Le juge administratif et le référé précontractuel
Précisions sur la compétence du juge administratif dans le cadre d'un référé précontractuel.
