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Procédure - Page 101
Pas de SVA devant la Cnil
Dans une décision du 23 décembre dernier, le Conseil d'Etat explique qu doivent être regardées comme des réclamations au sens du 2° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 les réclamations, pétitions et plaintes adressées à la CNIL sur le fondement du c) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ...
Un préalable au renvoi à l’autorité judiciaire d’une difficulté
Dans une décision du 6 janvier 2017, le Conseil d'Etat rappelle que "la juridiction administrative est tenue de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de toute difficulté sérieuse commandant l'issue d'un litige porté devant elle et résultant d'une contestation sur l'existence, le sens ou la portée d'un titre de droit privé."Toutefois ...
Contrat administratif : existence d’un intérêt auquel l’exécution du contrat est de nature à porter atteinte
Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et ...
L’assurance d’une commune condamnée n’a pas été autorisée à interjeter appel
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'une résidence demande à la justice administrative : de condamner la commune de Roissy-en-France à lui verser les sommes de 15 172,60 euros et de 28 055,40 euros en réparation des dommages causés au réseau d'assainissement et au muret de clôture de la résidence par le développement ...
Recours de tiers contre l’acte administratif portant approbation d’un contrat
Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter ...
L’exercice d’un recours administratif et ses conséquence sur le délai de recours contentieux
La jurisprudence SARL Promotion de la restauration touristique (CE, 30 mai 2012, req. n° 357151), selon laquelle l'exercice d'un recours administratif pour contester la mesure de résiliation d'un contrat, s'il est toujours loisible au cocontractant d'y recourir, ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, quel que ...
Nature juridique des liens entre une personne publique et les membres de son conseil d’administration
Les liens existant entre une personne publique et les membres de l'organe chargé de son administration, tel qu'un conseil d'administration, sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque cette personne publique a la nature d'un établissement public à caractère industriel et ...
Définition des personnes ayant la qualité pour former appel contre une décision du juge des référés
Selon l'article L. 523-1 du code de justice administrative, "les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification". De même, aux termes de l'article R. 832-1 du même code : "toute personne peut former tierce opposition à une décision ...
L’action de groupe en matière de données à caractère personnel : l’occasion manquée ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a consacré l'action de groupe en matière de données à caractère personnel. Mais elle ne pourra pas être utilisée pour demander la réparation des préjudices pouvant résulter de l’inobservation de la réglementation applicable en la matière.
Gérer la procédure de péril d’immeubles menaçant ruine
La police spéciale des édifices menaçant ruine peut prescrire la réparation ou la démolition des immeubles qui créent un risque pour la sécurité publique. Lorsque le danger ne provient pas, à titre prépondérant, d'une cause inhérente à l'immeuble, le maire intervient au titre de la police générale.
