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Procédure - Page 101
Urbanisme : cas où un juge des référés ne peut devenir juge du principal
Dans ce cas, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ayant rejeté une demande de suspension d'un permis de construire par une ordonnance, se prononce sur le caractère régulier de l'affichage du permis de construire sur le terrain au regard des articles R. 424-15 et A ...
Elaborer une cartographie des risques juridiques
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à de très nombreuses obligations procédurales, qui se sont accrues dans plusieurs réformes législatives récentes. Connaître les risques de la structure permet tout à la fois d'en prévenir la réalisation et d'en organiser le traitement de manière progressive et réaliste ...
Une ordonnance retouche le régime de l’évaluation environnementale
L'article 106 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets en vue d'assurer la conformité du droit national au droit de l'Union européenne.La ...
Une QPC rejetée par une CAA ne peut être reformulée devant le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 28 décembre que, dans le cas où une cour administrative d'appel a refusé de transmettre une QPC au Conseil d'Etat au motif que la disposition contestée était inapplicable au litige, le requérant, qui n'a pas contesté, dans le délai de pourvoi, le refus de transmission de cette QPC, ne peut ...
Pas de SVA devant la Cnil
Dans une décision du 23 décembre dernier, le Conseil d'Etat explique qu doivent être regardées comme des réclamations au sens du 2° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 les réclamations, pétitions et plaintes adressées à la CNIL sur le fondement du c) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ...
Un préalable au renvoi à l’autorité judiciaire d’une difficulté
Dans une décision du 6 janvier 2017, le Conseil d'Etat rappelle que "la juridiction administrative est tenue de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de toute difficulté sérieuse commandant l'issue d'un litige porté devant elle et résultant d'une contestation sur l'existence, le sens ou la portée d'un titre de droit privé."Toutefois ...
Contrat administratif : existence d’un intérêt auquel l’exécution du contrat est de nature à porter atteinte
Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et ...
L’assurance d’une commune condamnée n’a pas été autorisée à interjeter appel
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'une résidence demande à la justice administrative : de condamner la commune de Roissy-en-France à lui verser les sommes de 15 172,60 euros et de 28 055,40 euros en réparation des dommages causés au réseau d'assainissement et au muret de clôture de la résidence par le développement ...
Recours de tiers contre l’acte administratif portant approbation d’un contrat
Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter ...
L’exercice d’un recours administratif et ses conséquence sur le délai de recours contentieux
La jurisprudence SARL Promotion de la restauration touristique (CE, 30 mai 2012, req. n° 357151), selon laquelle l'exercice d'un recours administratif pour contester la mesure de résiliation d'un contrat, s'il est toujours loisible au cocontractant d'y recourir, ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, quel que ...
