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Intercommunalité - Page 32

Intercommunalité 26/04/2013

La liberté corsetée des communes validée par le juge constitutionnel

Par trois décisions rendues vendredi 25 avril 2013, le Conseil constitutionnel refuse de voir les modalités d’intégration des communes au sein des structures intercommunales comme des violations au principe de libre administration des collectivités.

1 Statut de l’élu 17/04/2013

Les conseillers communautaires de communautés de communes peuvent-ils percevoir des indemnités de fonction ?

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes, urbaines et d'agglomération bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés ...

[Tribune] Décentralisation 10/04/2013

La réforme territoriale à l’épreuve des faits …

L'organisation territoriale de la France est objet de réflexion depuis 1789 : l'Assemblée constituante lui a consacré un de ses premiers débats dont l'issue pèse encore aujourd'hui. En effet, tandis que Thouret, Sieyes et Condorcet défendaient une division géométrique du territoire en 6 500 grandes municipalités égales en territoire ...

Coopération intercommunale 09/04/2013

Les souhaits de la CDCI sont-ils prioritaires dans le cadre de la réforme de la carte intercommunale ?

Non. Le pouvoir de contre-proposition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s'imposent au préfet les amendements conformes aux objectifs et orientations fixés au I à III de l'article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales.Si le contrôle du respect ...

Coopération intercommunale 27/03/2013

Un EPCI peut-il participer au financement du déficit d’un équipement public ne dépendant pas de sa compétence ?

Non. En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de son périmètre (principe de ...

Coopération intercommunale 25/03/2013

Quel est le sort des délégations de service public en cas de dissolution d’un EPCI ?

Dès lors qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est dissous, l'acte prononçant la dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation. L'article L.5211-25-1 auquel il ...

1 Propriété intellectuelle 22/03/2013

Les communes membres d’un EPCI doivent-elles être consultées en ce qui concerne le dépôt du nom de l’intercommunalité dont elles font partie à l’INPI ?

Non. Selon l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), une marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Une dénomination géographique peut constituer un tel signe.Une personne morale ...

Démographie 22/03/2013

Les agents recenseurs peuvent-ils faire partie du personnel communal ?

Oui. La collecte du recensement de la population relève de la responsabilité des communes. Selon l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, «les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l’établissement public de coopération ...

[Billet] Intercommunalité 13/03/2013

Schémas départementaux de coopération intercommunale : quand les communes se rebiffent

Le 8 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC n°2013-315) relative à l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 organisant la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

1 Intercommunalité 05/03/2013

Trucs et astuces pour réussir un plan local d’urbanisme intercommunal

Courant 2013, le législateur devrait imposer des documents d’urbanisme élaborés à l’échelle des intercommunalités. L’Assemblée des communautés de France (ADCF) vient de publier une étude détaillant toutes les recettes afin d’aider les communes à franchir cette étape complexe.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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