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Intercommunalité - Page 26

DEMOCRATIE LOCALE 05/05/2014

Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes

Les EPCI et les syndicats mixtes peuvent déléguer certaines de leurs attributions.

INTERCOMMUNALITE 25/04/2014

L’interco forcée censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de mettre un terme au rattachement d’office à un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d’enclave ou de discontinuité territoriale. Saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de ...

Domaine public 14/04/2014

Propriété des biens d’une section de commune

Dans certains cas, une section de communes peut redistribuer entre ses ayants droit les revenus en espèces des biens dont elle a la jouissance.

Intercommunalité 08/04/2014

Mesures à prendre à la suite des élections municipales

Afin de faciliter l’installation des conseils municipaux, des conseils communautaires et des organismes qui en dépendent, et d’assurer dans de bonnes conditions la mise en place des institutions communales et intercommunales, après le renouvellement des conseils municipaux une note d’information rappelle les différentes mesures qui ...

3 déchets 04/04/2014

Marseille Provence Métropole en appel pour avoir refusé d’annuler la règle du « fini-parti » de ses éboueurs

Le rapporteur public de la cour administrative d’appel de Marseille juge recevable le recours d’un citoyen mettant en cause la règle du « fini-parti » en vertu de laquelle les éboueurs terminent leur service une fois les poubelles ramassées qui n’a jamais été votée par le conseil communautaire de Marseille Provence Métropole. Le ...

Coopération intercommunale 14/03/2014

L’adhésion à la charte d’un parc naturel régional doit-elle toujours être votée à la fois par l’EPCI et ses communes membres ?

La double adhésion à la charte d'un parc naturel régional à la fois par la commune et par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre a été introduite dans la partie réglementaire du code de l'environnement par décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions ...

Cet article fait partie du dossier :

Un nouveau visage pour les parcs naturels régionaux
Intercommunalité 25/02/2014

Comment se combinent les règles de suppléance et de parité en matière d’élection des conseillers communautaires ?

L’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 37 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit un suppléant uniquement ...

Fiscalité 19/02/2014

Quelles sont les conséquences en matière de soumission à la TVA pour une commune qui rejoint une intercommunalité n’ayant pas opté pour la TVA ?

Le dispositif de régularisation prévu à l’article 207 de l’annexe II du code général des impôts (CGI) est issu de la transposition de l’article 187 de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de TVA, pour laquelle les Etats membres ne disposent pas de marge d’appréciation.Ces communes peuvent ...

Vue aerienne
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1 [Billet] Urbanisme 12/02/2014

Le PLUI voté du bout des lèvres

Le marathon législatif du projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové est enfin terminé : la commission mixte paritaire est parvenue à un texte de consensus le 12 février.

Intercommunalité 11/02/2014

Le critère démographique est-il le seul critère légal pour la détermination du nombre de sièges par commune au conseil communautaire ?

Oui. L'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de détermination du nombre de sièges composant l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition entre les communes membres.L'article R.5211-1-1 du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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