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Intercommunalité - Page 12
Corse : fonds de péréquation des ressources perçues en 2017
Une note d'information du 29 mai dernier est relative au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en 2017. Elle a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en ...
Deux notes d’information sur des dispositifs de péréquation
Une note du 30 mai complète et actualise l'instruction n°INTB1700087N du 11 janvier 2017 relative à la mise en œuvre pour 2017 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP) au vue des montants définitifs à répartir au titre de 2017. En effet, le montant à répartir au titre du dispositif ...
Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017
Une note d'information du 5 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017. Depuis 2005, la DGF des départements comprend quatre composantes: une dotation de compensation ; une dotation forfaitaire ; une dotation de ...
Listes communautaires : la fonction de suppléant doit-elle être dissociée de celle de remplaçant ?
L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit la désignation dans ...
Fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
Un décret du 9 mai modifie le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001. Il met à jour la composition des commissions départementales consultatives des gens du voyage en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon et la Corse. Il permet également de créer un comité permanent et des groupes de ...
Modernisation de l’achat public : les intercos encore loin du compte !
Selon une enquête, l'achat public n'est pas encore mature dans les intercommunalités. L'étude montre que les bonnes pratiques sont en progrès, mais de nombreux freins subsistent, notamment l'absence de fonction achat réellement structurée dans les collectivités.
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Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation
Qui est en charge des travaux sur les canalisations d’assainissement unitaire ou sur des bouches d’égout ?
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la ...
Loi Notre : les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
Conformément au principe de libre administration des collectivités, les communes peuvent se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Mais lorsqu'une commune se retire d'un EPCI, les compétences qu'elle lui avait transférées lui sont restituées. L'EPCI n'est donc plus compétent sur le territoire de ...
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Transférer la compétence « voirie » à un EPCI
La compétence « voirie » peut être « obligatoire » ou « optionnelle ». Dans ce dernier cas, elle ne s'exerce que sur la voirie « d'intérêt communautaire ». Les biens nécessaires à l'exercice de la compétence « voirie » peuvent être transférés en pleine propriété ou simplement mis à disposition de l'établissement public de ...
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"La qualité pour engager une action en justice du président d’un EPCI en question
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle dans un arrêt du 3 janvier dernier qu'il résulte des dispositions des articles L. 5211-9, L. 5211-2 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), que le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), notamment d'une communauté ...
