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Habitat - logement - Page 91
Hébergement d’urgence : l’examen des situations administratives
Une instruction du 12 décembre a pour objet l'examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence. Car l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif ...
Résiliation par OPH d’un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes
Le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un office public de l'habitat (OPH) est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce et attribue, dans ce cadre, un marché ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes, il ne peut pas résilier pour faute un tel marché ...
Règle concernant la mesure de la hauteur des bâtiments
Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d'Etat rappelle que la hauteur d'un immeuble se mesure, pour l'application de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur, entre le niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et le plancher bas du dernier niveau ...
Les documents comptables des organismes HLM modifiés
Un arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2018 présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).L'article L. 411-2 du CCH, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, précise que les organismes tiennent une ...
Evolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés
Une information du 4 décembre vise à faire évoluer le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés afin qu'il soit plus réactif et mieux adapté à la crise migratoire. Pour ce faire, quatre priorités sont déclinées : renforcer la lisibilité, l'efficacité et la fluidité des dispositifs de prise en charge des ...
Est-il légal pour une commune de proposer des terrains en-dessous des prix du marché à de jeunes couples ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales impose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques ...
Que faire pour lutter contre les logements « passoires thermiques » ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la France s'est fixé des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique, parmi lesquels : rénover 500 000 logements par an, dont 50 % d'occupants « modestes » en vue de ...
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Ecoquartiers : vers un aménagement plus durable ?Encadrement des loyers à Paris : le dispositif doit s’étendre à toute la zone d’urbanisation
Le tribunal administratif de Paris a suivi celui de Lille. Le juge, dans une décision du 28 novembre, a annulé les arrêtés par lesquels le préfet de Paris avait fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris. Il a estimé que "s’agissant de ...
Calcul de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Un arrêté du 14 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).Ainsi, pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2017 : la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ; la ...
Vente d’un logement à un organisme HLM après avoir perçu une aide de l’ANAH
L'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en vertu duquel les organismes de logement à loyer modéré ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), n'a ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce qu'un propriétaire privé ayant réalisé des travaux de réhabilitation dans un ...
