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Habitat - logement - Page 90
Modalités de l’action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d’un syndicat des copropriétaires en difficulté
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétés en grande difficulté et placées sous administration provisoire peuvent bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes.Dans le cadre de ce plan d'apurement, les créanciers du syndicat des copropriétaires doivent ...
A quel moment doit intervenir le mandatement d’un achat immobilier fait par une commune ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le paiement des acquisitions immobilières réalisées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doit être réalisé dans le respect des règles de la comptabilité publique, qui visent à garantir la préservation des deniers publics au regard des droits ...
Procédure de référé : pas d’urgence si une solution de relogement a été trouvée
Pour justifier de l'urgence à prononcer la suspension d'un arrêté portant interdiction d'habiter l'immeuble dont ils étaient habitants, les requérants faisaient valoir que, ne pouvant réintégrer cet immeuble dont ils avaient été expulsés, ils se trouvaient privés de logement et contraints de vivre sans domicile dans des conditions de ...
Retour sur le régime juridique du droit au logement opposable (Dalo)
Le gouvernement entend "renforcer l’action en faveur de l’accès au logement des personnes mal logées, dont le dispositif DALO constitue un volet essentiel." C'est ce qu'il déclare dans une instruction du 13 décembre dernier. Une instruction qui a pour objectif de clarifier le régime juridique du DALO et les nouvelles obligations imposées ...
Classement des communes selon le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements
Un arrêté du 30 décembre précise que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements mentionnées à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation s'entendent de celles classées en zone A et B1 telles que délimitées par ...
Aides personnelles au logement : non-revalorisation pour l’année 2018 du forfait « R0 »
Un décret du 29 décembre prévoit que le forfait « R0 », paramètre intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif, n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.Dans le même temps, un arrêté du 29 décembre revalorise les planchers de ressources du barème des aides personnelles au logement (APL ...
Définition des modalités de justification relatives au PTZ pour l’acquisition de logements anciens
Un arrêté du 30 décembre précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l'ancien dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au PTZ. Avant l'émission de l'offre de prêt, le vendeur, et, le cas échéant, l'acheteur, s'engageront ...
Liste d’exemption du dispositif SRU
L'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement ...
Marchés publics, stationnement… tout ce qui a changé au 1er janvier pour les collectivités
2018 sera une année de mise en œuvre des premières réformes du quinquennat Macron mais aussi des dernières d’Hollande. Dès le 1er janvier, nombreuses d’entre elles sont entrées en vigueur. La Gazette a sélectionné celles qui intéressent directement les collectivités.
Le relogement des personnes bénéficiaires d’une protection internationale
Afin de redonner de la fluidité aux structures d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’hébergement d’urgence et accueillir les réfugiés réinstallés, un objectif de mobilisation des logements en faveur des bénéficiaires de la protection internationale est fixé à 20 000 logements d’ici fin 2018. C'est ce que rappelle une ...
