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Habitat - logement - Page 72

Logement 31/10/2019

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Une ordonnance du 30 octobre 2019 porte réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Elle a pour objectif d'aboutir à une modernisation du modèle afin d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux.L'amélioration de la gestion des immeubles en copropriété constitue le premier objectif ...

Logement 28/10/2019

Logement social : demande de l’agrément des sociétés de coordination

L'arrêté du 17 octobre précise le contenu des dossiers de demande d'agrément des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Il existe deux dossiers :  l'agrément et l'agrément spécial, tous les deux mentionnés à l'article L. 423-1-2.Ces dossiers de demande d'agrément ...

Hébergement 22/10/2019

Comment l’Etat compte-il soutenir la mission de domiciliation de personnes sans domicile stable ?

Réponse du ministère de la ville et logement : La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d'accès aux droits les plus fondamentaux. Cette compétence légale et obligatoire des communes bénéficie d'un soutien des services de l'État qui sont particulièrement impliqués dans la coordination du dispositif ...

Logement 22/10/2019

Les collectivités seront-elles dotées de nouveaux moyens de lutte contre l’habitat indigne ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :  À ce jour, les polices spéciales mises en œuvre pour lutter contre l'habitat indigne sont réparties principalement entre deux codes : le code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne les polices entre les ...

foot-sport
Copyright : Dusan Kostic / AdobeStock
Politique de la ville 16/10/2019

Comment faire du sport un vecteur de la cohésion sociale et locale

Des relais sont proposés aux collectivités pour une politique de la ville offrant des actions sportives inclusives.

Logement social 15/10/2019

Quelles sont les missions des sociétés de coordination créées par la loi Elan ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La société de coordination, nouveau type d'organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), créée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Élan), voit son objet ...

Logement 10/10/2019

Quelles sont les mesures prises pour lutter contre la déperdition d’énergie dans les logements ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La réglementation thermique 2012, en vigueur pour tous les logements depuis le 1er janvier 2013, fixe des exigences concernant les bâtiments neufs qui imposent qu'ils soient très peu consommateurs d'énergie.Une obligation ...

Handicap 09/10/2019

Habitat inclusif : modèle du rapport d’activité de la conférence des financeurs

L'arrêté du 11 septembre fixe un modèle de rapport d'activité de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre de sa compétence en matière de financement d'habitat inclusif.Ce rapport est prévu à l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, modifié par ...

Hébergement 08/10/2019

Comment l’Etat prévoit-il de concilier la tenue des JO de Paris 2024 et les capacités d’hébergement d’urgence ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) n'a à ce jour reçu aucune alerte en provenance du Samu social de Paris, ni d'autres gestionnaires 115 franciliens, concernant des ruptures de ...

Logement 01/10/2019

Calcul des APL et de la prime de déménagement

L'arrêté du 27 septembre a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement (APL) à hauteur de 0,3 %. Suite à la codification des APL au sein du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, il abroge les arrêtés précédents et reprend l'ensemble des paramètres relatifs aux modalités de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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